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... VISA Article 1355 du code civil. ...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 106 F-D Pourvoi n° P 23-14.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2025 Mme P N, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 23-14.548 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre civile, dans le litige l'opposant à M. M X, domicilié Adresse 2...

... application de l'article 906 du code de procédure civile, comme ne lui ayant pas été communiquée sauf pour lui...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 153 DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE AFFAIRE N° : RG 23/00809 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DTA3 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 11 juillet 2023 - section activités diverses - APPELANT Monsieur Z F Adresse 3 Localité 2 Représenté par Maître Serge BILLE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART - Toque 6 INTIMÉE S.A.S. COMPAGNIE DES ILES DU NORD 'C.I.N...

.... La clinique fait valoir l'irrespect des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 387 DU 11 JUILLET 2024 N° RG 23/00072 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DQ5G Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre, du 22 novembre 2022, enregistré sous le n° 22/00196. APPELANTE : Mme S B Adresse 6 Adresse 6 Localité 1 Représentée par Me Camille CEPRIKA, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélémy TOQUE 27 INTIMEE : S.A.S. 5 CENTRE MEDICAL 8 prise en la...

...-mêmes irrecevables selon l'article 906, alinéa 3 du code de procédure civile Cass. ass. plén., 5 déc. 2014, n° 13...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 27 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01465 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLFO Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 DECEMBRE 2021 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BEZIERS N° RG 19/02498 APPELANTE : Mme G L née le Date naissance 1 1983 à Localité 7 de nationalité Française Adresse 2...

..., est de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, rejeté la...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 18 JUIN 2024 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20769 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG22O Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 novembre 2022 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 21/02636 APPELANT LE MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la cour d'appel de Paris...

...'insérées dans le code civil. Il est pourtant constant que Madame X N M, tout en étant contractuellement...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 18 juin 2024 N° RG 22/01474 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F3FK -DA- Arrêt n° 274 X M épouse N / S.A. ALLIANZ IARD Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CUSSET, décision attaquée en date du 01 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 21/00618 Arrêt rendu le MARDI DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : M. Philippe VALLEIX, Président M. Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme...

... irrecevables doivent, par application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, être...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 13 JUIN 2024 N° 2024/390 Rôle N° RG 23/07289 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLLZ7 N X C/ S.N.C.. SNC PATCH IMMOBILIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin BOITON de la SELARL BENJAMIN BOITON AVOCAT Me Jean-Vincent DUPRAT Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire de Draguignan en date du 17 mai 2023 enregistrée au répertoire...

...'ordonnance de clôture Selon l'article 906 du code de procédure civile, les conclusions sont notifiées et les...AFFAIRE :N° RG 23/01008 ARRET N° NLG ORIGINE : Jugement du Tribunal de Grande Instance du HAVRE en date du 11 Juillet 2019 - RG n° 16/00466 Arrêt de la Cour d'Appel de ROUEN en date du 07 Octobre 2021 RG 21/02963 Arrêt de la Cour de Cassation en date du 16 Mars 2023 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE RENVOI DE CASSATION ARRET DU 07 JUIN 2024 APPELANTE : S.C.I. WASHINGTON Adresse 2 Localité 5 Prise en la personne de son...

... 2023 en raison de la violation de l'article 906 du code de procédure civile et donc constater la...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 JUIN 2024 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13369 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICPV Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Mai 2023 -Président du TJ de BOBIGNY - RG n° 23/00379 APPELANTE S.A.R.L. HENRI, RCS de Bobigny sous le n°842 754 020, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette...

...'article 699 du code civil. Par déclaration en date du 6 décembre 2022, la société Fab concept a interjeté.... N° RG 22/04331 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LTMV N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL EUROPA AVOCATS la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 04 JUIN 2024 Appel d'un jugement N° R.G. 21/00769 rendu par le tribunal judiciaire de Vienne en date du 25 août 2022...