La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 845

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Requête - Copie - Délivrance à la personne à laquelle est opposée l'ordonnance - Obligation -... ... Article 851, alinéa 1, devenu l'article 845 du code de procédure civile ; article L. 313-2 du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 106 F-B Pourvoi n° S 21-21.719 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...

QUASI-CONTRAT - Quasi-contrat de jeu - Effets - Obligation de délivrance du gain annoncé - Exécution - Conditions PROTECTION DES... ...'un aléa - Défaut - Portée Il résulte de l'article 1371 du code civil que l'organisateur d'un jeu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 4 novembre 2013, que Mme X... et Mme Y..., ayant chacune reçu de la société Délices et gourmandises la société une lettre leur annonçant qu'une loterie publicitaire les désignait comme ayant gagné 9 000 euros, ont assigné la société afin d'obtenir le paiement de...

... discussion sur un rapport ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article 792 du Code civil qu'un héritier ne...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 792, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gaston X... est décédé le 12 octobre 2002 sans laisser d'héritier réservataire ; que M. Jean-Pierre X..., un de ses neveux, héritier par représentation de son père, a renoncé à la succession par déclaration du 25 juin 2004 ; que M. Christian X..., frère du...

CONFLIT DE LOIS - Succession - Successions mobilières - Loi applicable - Loi du dernier domicile du défunt - Portée Les meubles... ..., selon l'article 845 du Code civil iranien : « le tiers dont peut disposer le testateur c'est-à-dire la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Ali X..., de nationalité iranienne, est décédé en 1999 à Évian-les-Bains, laissant pour lui succéder, son conjoint séparé de biens, Homa D..., et ses quatre enfants, Mme E... X..., épouse Y..., Rahim X..., M. Farhad X... et Mme F... X..., épouse Z... ; que M. Fahrad...

1° ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Exécution forcée - Saisie - Saisie-arrêt - Avertissement de saisie... ... l'article 3 du Code civil l'arrêt qui déclare inopposable au liquidateur une saisie conservatoire...Attendu que la société allemande Transmaas, actuellement dénommée Transitas, agissant en qualité de commissionnaire en douanes, a procédé, en 1986, sur ordre de M. X..., fabricant de chaussures à Pirmasens RFA, aux opérations de dédouanement de marchandises importées en France et au paiement de la TVA française ; qu'à sa requête, le tribunal d'instance de Strasbourg a...

... 845 du Code civil, a déclaré retenir la donation entre vifs qui lui avait été consentie sur cet...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole, Monique Z..., demeurant ... 1er, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit de : 18/ La Caisse des dépôts et consignations, dont le siège social est ... 7e, 28/ M. Charles-Henri Y..., administrateur judiciaire, demeurant ... Val-d'Oise, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de...

Sur le 3e moyen BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Autorisation administrative de cumul - Absence - Portée. ... ... d'office et a donc, tout à la fois, faussement appliqué les articles 1350 et 1351 du Code civil et...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean D..., 2°/ Madame D..., née Georgette X..., demeurant ensemble à Crest Drôme, 1, plan Baix, 3°/ Madame C..., veuve X..., demeurant à Suze-sur-Crest Drôme, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Fraude aux droits du preneur - Définition - Défaut d'exploitation personnelle du domaine de façon... ... légale à sa décision au regard des articles 845 et 846 devenus L. 411-59 et L. 411-66 du Code rural...Sur le premier moyen et les deux premières branches du second moyen : . Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 16 janvier 1986, que les époux X..., preneurs à ferme d'une exploitation appartenant à M. A..., ont sollicité l'autorisation de céder leur bail à leur fils Franklin X... ; que cette autorisation leur a été accordée pour les bâtiments et les herbages mais refusée...

Sur les deuxième et troisième moyens BAIL RURAL - Demande de résiliation - Cession de bail mobilier - Conditions - Congé non délivré dans... ... CITATION_ARRET Code civil 1134, 1184 CITATION_ARRET Code rural L411-31 et L411-35 ...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 juillet 1985 que, désirant faire exploiter par son fils, Yves Z..., une ferme donnée à bail aux époux X..., A... Y... de La Thuillerie, veuve Z..., leur a notifié le 14 octobre 1981, un congé pour le 16 octobre 1983, date d'expiration du bail ; qu'un arrêt du 12 avril 1984 a dit que, compte tenu de son âge, M. X...

BAIL RURAL - Obligations du preneur - Non respect - Conditions. ... ... légale à sa décision au regard de l'article 845 du Code rural, alors, enfin, que le contrat, qui...Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., preneurs à ferme d'un domaine rural appartenant aux consorts X..., font grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 7 février 1985 d'avoir déclaré valable le congé qui leur a été délivré pour le 30 septembre 1983, alors, selon le moyen, "d'une part, que, dans leurs conclusions d'appel, les preneurs avaient fait valoir qu'à l'époque de la conclusion du bail en 1974, M. Y... avait déjà la qualit...