Recherche de Code civil article 845 dans la jurisprudence francophone

... préjudices et que ni un trouble manifestement illicite, ni un dommage imminent au sens de l'article 845 du...N° RG 23/05162 -N°Portalis DBVX-V-B7H-PBXH Décision du Juge des contentieux de la protection de Lyon en référé du 05 mai 2023 RG : 22-000133 K P C/ E.P.I.C. LYON METROPOLE HABITAT Syndic. de copro. ENSEMBLE IMMOBILIER Adresse 8 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 Septembre 2024 APPELANTS : M. X K Adresse 1 Localité 5 bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro...

... fondement de l’article 681 du Code Civil, et 835 du Code de Procédure Civile. Selon ses dernières écritures...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00075 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GS2E NAC : 62B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 29 Août 2024 DEMANDEUR M. G N Adresse 4 Adresse 4 Localité 2 Rep/assistant : Maître Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE “RESIDENCE LES VILLAS DE SEPHORA”, représentée par son...

... mais d'un legs, lequel présente, en vertu de l'article 843 du code civil, un caractère préciputaire et...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 11 JUILLET 2024 n° 2024/ , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17984 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPN6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Septembre 2021 - Tribunal judiciaire d'EVRY-COURCOURONNES - RG n° 19/02024 APPELANT Monsieur P T né le Date naissance 6 1951 à Localité 13 94 Adresse 3 Localit...

... principe de la récupération, de sorte que c’est bien l’article 805 du code civil qui doit s’appliquer et l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 19 Juin 2024 AFFAIRE N° RG 23/00455 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KMEE 88Y JUGEMENT AFFAIRE : U Z C/ CONSEIL DEPARTEMENTAL D’ILLE ET VILAINE Pièces délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur U Z Adresse 4 Localité 3 représenté par Me Denise LAURENT-CALLAME, avocat au barreau de SAINT-MALO PARTIE DEFENDERESSE : CONSEIL DEPARTEMENTAL D’ILLE ET VILAINE Adresse 1 Adresse 1 Localité 2...

... procédure civile, Vu les articles 845 et 875 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée...MINUTE N° 244/24 Copie exécutoire à - Me Orlane AUER - Me Dominique HARNIST Le 22.05.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 22 Mai 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/02768 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDYF Décision déférée à la Cour : 28 Juin 2023 par le Juge des référés commerciaux du Tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANT : Monsieur...

... circonstances particulières ; que seuls les articles 1855 et 1856 du Code civil sont visés aux termes de ces...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2024 N° RG 23/01726 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXW7 Code NAC : 70Z AFFAIRE : P Y C/ J C, S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES DEMANDERESSE Madame Madame P Y, es qualité de co-gérante de la SCI de Moulin Moyen, née le 07 Avril 1951 à Localité 4, demeurant Adresse 2, es qualité de co-gérante de la SCI de Moulin Moyen représentée par Me Victor CHAMPEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2056, Me Camille JOLY, avocat au barreau de...

.... MOTIFS Selon l'article 845 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire...N° RG 23/02157 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L3FX N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à Me Caroline PARAYRE Me Priscillia BOTREL SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 26 MARS 2024 Appel d'une ordonnance N° R.G. 22/00238 rendue par le président du tribunal judiciaire de Gap en date du 25 avril 2023...

... SU, c'était le lot n°2 de la donation partage. En application de l'article 845 du code civil, elle...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 21 MARS 2024 N° 2024/162 Rôle N° RG 23/06681 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJL5 I UT épouse SU C/ J L-W G X ÉPOUSE L-W A, U, D, O JR DIT UT LS HP JR dit UT épouse B Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAI-GUEDJ Me Marianne FOUR Me Agnès ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de NICE en date du...

... donner lieu à condamnation provisionnelle sur le fondement de l'article 845-11 du code civil, n'étant pas...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 20 MARS 2024 n°2024/ , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20115 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYTU Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Octobre 2022 - Tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 22/03550 APPELANT Monsieur T N né le Date naissance 1 1956 à Localité 11 ALGERIE Adresse 9...

... biens de la succession, comme le prévoit l’article 1004 du code civil français. Aux termes de l...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE COLOMBIER c. FRANCE Requête no 14925/18 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie familiale • Refus de reconnaissance de la part réservataire des requérants dans la succession de leur père, régie par une loi californienne, dont ils avaient été exclus par l’effet d’un trust constitué aux USA • Effets de l’abrogation par le Conseil constitutionnel de la disposition législative qui conférait aux héritiers français, exclus d’une succession régie par une loi étrangère, un droit de prélèvement...