La Jurisprudences de France concernant Code civil article 835

ALSACE-LORRAINE - Chasse - Adjudication - Plan de chasse - Gibier en nombre excessif - Dégâts causés aux récoltes - Responsabilité. *... .... Y... A ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 835 DU CODE CIVIL LOCAL, M. X... EN REPARATION DE SON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS "LA COMMUNE DE MARMOUTIER BAS-RHIN, DES CERVIDES, EN SURPOPULATION, CAUSERENT DES DEGATS A UNE FORET APPARTENANT A M. Y..., INCLUSE DANS LE LOT DE CHASSE DONT M. X... ETAIT ADJUDICATAIRE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, LOT SOUMIS A UN PLAN DE CHASSE, ARRETE...

... judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant en matière de référé, sur le fondement de l’article 835 du...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00051 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTCB NAC : 28Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 27 Juin 2024 DEMANDEUR M. B U Adresse 4 Adresse 4 Localité 3 Rep/assistant : Maître Thierry CODET de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE Mme Y T épouse F Adresse 1 Adresse 1 Localité 2...

... VISA Articles 835 du code de procédure civile et 1240 du code civil. ...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 310 F-D Pourvoi n° K 24-12.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JUIN 2025 La société Salola, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 24-12.341 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour d'appel de Douai...

... 1104 du Code Civil, ainsi que l’article 835 du Code de Procédure Civile. Les consorts O demandent au...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00242 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXBK NAC : 66B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 29 Août 2024 DEMANDEURS M. S O Adresse 1 Localité 2 Rep/assistant : Maître Vincent remy HOARAU de la SELARL PRAGMA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme X D épouse O Adresse 1 Localité 2 Rep/assistant : Maître Vincent remy HOARAU...

... 455, 675 et 678 du code civil, ensemble l'article 835 anciennement 809 du code civil ; 3° ALORS...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10146 F Pourvoi n° N 21-21.347 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023 1°/ M. V X, 2°/ Mme C O, épouse X, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° N 21-21.347 contre...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Bail commercial -... ... sérieuse et violé l'article 835 du code de procédure civile, ensemble l'article 1722 du code civil ; 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 804 FS-B Pourvoi n° C 21-21.867 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23...

... LA DÉCISION Sur la demande de provision Le juge des référés est sur le fondement de l’article 835...COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/00333 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PPRQ du 20 Juin 2024 N° de minute 24/00863 affaire : S.A. DIFFAZUR c/ G W Grosse délivrée à Me Pierre ARMANDO Expédition délivrée à M. G W le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE VINGT JUIN À 14 H 00 Nous, Corinne GILIS, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par...

... référé, pour obtenir : Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’article 14 de la loi du 10...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 23/01492 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XUO7 SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 JUIN 2024 DEMANDEURS : M. T B L I Adresse 2 Localité 3 Constitué par Me Camille WATTIEZ, avocat au barreau de LILLE M. E B L I Adresse 2 Localité 3 Constitué par Me Camille WATTIEZ, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.D.C. RÉSIDENCE LES TEMPLIERS représenté par son syndic en exercice FONCIA HAUTS DE FRANCE Adresse 1 Localité 3...

... discutable », la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 835...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1152 F-D Pourvoi n° N 21-15.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022 La société Jules A, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 21-15.413 contre l'arrêt rendu le 10...

... de procédure civile et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 835 du code de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 310 F-D Pourvoi n° K 24-12.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JUIN 2025 La société Salola, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a form...