La Jurisprudences de France concernant Code civil article 821

... des dépens. Le 26 décembre 2022, au visa de l’article 821 du code de procédure civile, le tribunal...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Me Johanna TAHAR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric AUDINEAU Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/00376 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYZ2W N° MINUTE : 1 JTJ JUGEMENT rendu le mercredi 29 mai 2024 DEMANDEURS Monsieur R U, demeurant Adresse 1 Madame D N épouse U, demeurant Adresse 1 Madame G U, demeurant Adresse 1 représentés par Me Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS...

... la demande indemnitaire de la CAF L'article 1240 du code civil dispose que 'tout fait quelconque...09 AVRIL 2024 Arrêt n° KV/VS/NS Dossier N° RG 22/00896 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZUC CAF DE L'ALLIER / R L jugement au fond, origine Pôle Social du TJ de Moulins, décision attaquée en date du 25 mars 2022, enregistrée sous le n° 21/00170 Arrêt rendu ce NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président...

... rappeler que les dispositions de l'article 821 du code civil prévoient que 'à défaut d'accord amiable, l...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2023 DU 22 MAI 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00679 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E6G6 Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G.n° 18/01820, en date du 08 février 2022, APPELANTES : Madame V X, veuve Z, épouse I née le 09 février 1952 à Localité 31 54 domiciliée Adresse 21 Représentée par Me...

... exploitation et que l'application de l'article 821 du code civil était exclue par l'effet du testament de M. D...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 06/04/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/02175 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TSC3 Jugement N° 19/02313 rendu le 02 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer APPELANT Monsieur K V né le 03 janvier 1951 à Localité 26 demeurant Adresse 13 Localité 22 représenté par Me Jean Aubron, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat...

... application des articles 821 à 824 du code civil ; 2° Permettant au preneur, à son conjoint ou au partenaire...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 20/00996 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EV7D Jugement du 10 Juillet 2020 Tribunal paritaire des baux ruraux d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 51 19-006 ARRET DU 21 MARS 2023 APPELANT : Monsieur S G né le 13 Janvier 1964 à Localité 82 49 Adresse 80 Localité 82 Comparant, assisté de Me Delphine BRETON de la SELARL GAYA, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier...

...'écarter la réponse ministérielle datée de 1999 qui ne correspondait pas au texte de l'article 821-1 du code...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10702 F Pourvoi n° S 20-23.417 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022 M. H R, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 20-23.417 contre l'arrêt rendu le 22 octobre...

... code civil, - infirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Statuant de nouveau...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 15/09/2022 N° de MINUTE : 22/779 N° RG 21/01681 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TQXM Jugement N° 51-20-0001 rendu le 09 mars 2021 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Béthune APPELANT Monsieur K R né le 15 mai 1982 à Localité 68 - de nationalité française Adresse 54 Localité 50 Représenté par Me Jean-Philippe Verague, avocat au barreau d'Arras substitué par Me De Lamarlière, avocat...

...'une licitation dans les conditions prévues aux articles 821 et 827 anciens du code civil. A défaut d'accord entre...CIV. 1 NL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10900 F Pourvoi n° B 20-12.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 M. C M, domicilié Adresse 11, agissant en qualité de légataire universel de S J, a formé le pourvoi n° B 20-12.915 contre...

... d'un désistement d'action au sens de l'article 821 du code judiciaire belge et d'instance et d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er décembre 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 751 FS-D Pourvoi n° G 20-14.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 1°/ La société Compagnie de promotion Liegeoise, société anonyme, 2°/ la société Immgest, société anonyme, 3°/ la société Immobilière Gretry...

... application des articles 821 à 824 du code civil ; 2° permet au preneur, à son conjoint ou au partenaire avec...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mars 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 244 F-D Pourvoi n° Z 20-14.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2021 La commune ..., représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, ..., a formé le pourvoi n° Z...