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....» Aux termes de l’article 815- 6 du code civil : “Le président du tribunal judiciaire peut  prescrire ou...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/03242 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPLF NAC : 28Z JUGEMENT CIVIL DU 30 AOUT 2024 DEMANDEURS Mme VY IN FJ veuve VK Adresse 48 Localité 141 Rep/assistant : Maître Fabrice SAUBERT de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme VY MP FJ épouse LM Adresse 129 Localité 152 Rep/assistant : Maître Fabrice...

... 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6...N° de minute : 2024/173 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 26 août 2024 Chambre civile N° RG 24/00142 - N° Portalis DBWF-V-B7I-UYN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 avril 2024 par le tribunal de première instance de NOUMEA RG n° 24/00011 Saisine de la cour : 26 avril 2024 Demanderesse au Contredit Mme C T P née le Date naissance 1 1939 à Localité 6, demeurant Adresse 5 - 99000 AUSTRALIE Représentée par Me Sophie BRIANT de la SELARL SOPHIE BRIANT...

... formées en application des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le...N° RG 24/00083 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GGGX = Jugement N° du 26 Août 2024 N° RG 24/00083 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GGGX = F B veuve L, N L C/ D L Copie exécutoire délivrée le 26 Août 2024 à -SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN X2 -SELARL UBILEX AVOCATS Copie certifiée conforme délivrée le 26 Août 2024 à -SELARL UBILEX AVOCATS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT Procédure accélérée au fond 26 Août 2024...

...-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont...T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N _ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 23/08065 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBLJ MINUTE n° : 2024/ 112 DATE : 21 Août 2024 PRESIDENT : Madame Nathalie FEVRE GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame N C, demeurant Adresse 3 - BELGIQUE représentée par Me Laura RUGGIRELLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE Madame T D veuve C, demeurant Adresse 2 représentée par Me...

... dépendant de la succession de Madame B Veuve T au sens de l’article 815-6 alinéa 2 du code civil susvisé...T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N _ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 23/09066 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KCK2 MINUTE n° : 2024/ 110 DATE : 21 Août 2024 PRESIDENT : Madame Nathalie FEVRE GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.C.P. R Z, administrateur judiciaire prise en la personne d Me Z, ès-qualités de mandataire successoral de la succession de Madame H B, veuve de Monsieur D T, dont le siège social...

... DE LA DECISION Sur la demande d’autorisation de vendre Aux termes de l’article 815-6 du code civil...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00062 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GRHL NAC : 28C JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND AUDIENCE DU 16 Août 2024 DEMANDEURS M. S M N Adresse 14 Localité 16 Rep/assistant : Me Jean pierre GRONDIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M. S W N Adresse 10 Localité 16 Rep/assistant : Me Jean pierre...

... défaut.». L'article 815-6 du même code ajoute que : « Le président du tribunal de grande instance peut...- N° RG 24/01775 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQFW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date : 31 Juillet 2024 Minute n° 24/00031 Affaire : N° RG 24/01775 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQFW Formule Exécutoire délivrée le : 31-07-2024 à : Me François DAUPTAIN + dossier Copie Conforme délivrée le : 31-07-2024 à : Me Christine BALDUCCI-GUERIN + dossier PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSES Madame...

... mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. L'article 815-6 du code civil dispose que...- N° RG 24/02341 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRA2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date : 31 Juillet 2024 Minute n° 24/00032 Affaire : N° RG 24/02341 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRA2 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 31-07-2024 à : Me Parfait HABA + dossier PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame S Y Adresse 2 Localité 4...

... statuant en procédure accélérée au fond , au visa de l'article 815-6 du code civil, afin d'être autorisés à...N° RG 23/03957 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MAYF C9 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties notifiée par LRAR aux avocats AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MERCREDI 24 JUILLET 2024 APPEL Jugement au fond, origine Tribunal judiciaire de Grenoble, décision attaquée en...

...-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et...T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N _ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 23/07797 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KAZP MINUTE n° : 2024/ 101 DATE : 17 Juillet 2024 PRESIDENT : Madame Nathalie FEVRE GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur S L, demeurant Adresse 2 représenté par Me Sandrine DUCROCQ-SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE Madame C I divorcée L, demeurant Adresse 1 représentée par Me Aline...