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... Sur la demande de licitation des bien indivis Le tribunal, après avoir rappelé l'article 815-4 du...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° PAR DÉFAUT Code nac : 28A DU 28 MAI 2024 N° RG 21/06934 N° Portalis DBV3-V-B7F-U3EY AFFAIRE : V X C/ Consorts X Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Septembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/01745 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Mathieu LARGILLIERE, -Me Isabelle RESSOUCHES, -Me...

... 815-4 du code civil dispose que : 'Si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 28 MARS 2024 n° 86 , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20069 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVZ4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2021 -Juge des contentieux de la protection de MEAUX - RG n° 21/00488 APPELANTE Madame R W épouse U née le 23 janvier 1975 à Localité 4 CAMEROUN Adresse...

... mandat. -Sur la gestion d'affaires : Aux termes de l'article 815-4 alinéa 2 du code civil, «A...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 28 juin 2022 N° RG 20/00933 - N° Portalis DBVU-V-B7E-FNTV -LB- Arrêt n° C Z, U Z, E.A.R.L. Z / M S Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CUSSET, décision attaquée en date du 08 Juin 2020, enregistrée sous le n° 18/00236 Arrêt rendu le MARDI VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Philippe VALLEIX, Président M. Daniel ACQUARONE...

... préemption de M.N O: Au visa de l'article 815-4 du code civil, M.N O conclut au débouté de M...ARRET N° A C/ R R R S VBJ/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/00454 - N° Portalis DBV4-V-B7F-H7EY Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS DU VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT PARTIES EN CAUSE : Monsieur J A né le 29 Janvier 1955 à Localité 25 Adresse 3...

... normalement. Elle conclut que l'article 815-4 du code civil est inapplicable en l'espèce puisque la vente a...AFFAIRE : G G G C/ Y M M M M M M M M M M Association UDARG S.C.P. DAIRE- BONDURAND E D M COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 2 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03581 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OVK7 Décisions déférées à la Cour ; Arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, du 08 Juillet 2020, enregistrée sous le...

... revenus importants à l'indivision, -en application de l'article 815-4 du code civil, l'indivisaire qui...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 anciennement dénommée 6e Chambre D ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 30 JANVIER 2019 J-B.C. N° 2019/39 Rôle N° 15/18533 - N° Portalis DBVB-V-B67-5RIZ Annick X... épouse Y... C/ L... Z... épouse A... Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe B... Me Pascal C... Sur saisine de la cour suite à l'arrêt n° 1194 F-D rendu par la Cour...

... de l'administrateur successoral à ceux prévus par les articles 815-4 et 815-5 du même code...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2017 n°060/2017, 25 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/20021 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Septembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 01 - RG n° 12/15973 APPELANTS Monsieur J D né le Date naissance 1 1947 à Localité 1 Adresse 1 Localité 2 Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL...

...'attribution préférentielle du bien indivis ; Qu'il suffit d'ajouter que l'article 815-4 du code civil, à présent invoqué...CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10217 F Pourvoi n° Z 15-18.252 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme H X, 2°/ Mme J B, tous deux domiciliés Adresse 1, contre l'arrêt...

... les articles 815-4 et suivants du Code civil. Ainsi que l'a rappelé le premier juge, l...1ère Chambre ARRÊT N° 107/2016 R.G : 15/04264 M. H G Mme M P épouse E Mme S H E épouse L Mme B H E épouse D M. E H Mme W H M. Q H Mme V P épouse I Mme Z I épouse C Mme A I épouse B M. H I Mme O Y C/ M. C R Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU...

... de disposition requéraient l'unanimité ; que l'article 815-4 du même code prévoyait que si un...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 12 mai 2014, que, par arrêté du 13 décembre 1988, le projet d'acquisition de terrains dont les consorts X... étaient propriétaires indivis, a été déclaré d'utilité publique ; qu'un arrêté de cessibilité a été prononcé le 27 août 1991 ; qu'une ordonnance portant transfert de propriété a été rendue le 5 septembre 1991 ; que, par acte des 26 et 28 novembre 1997, les parcelles expropriées ont été cédées par la...