La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 815-14
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mai 2024, 12400290
... indivisions existantes, a créé l'article 815-14 du code civil, qui dispose que « l'indivisaire qui entend...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 290 F-D Pourvoi n° V 21-22.504 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024 1°/ Mme N G, épouse F, domiciliée Adresse 3, 2°/ M. VN F, domicili...
... VISA Article 815-14 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 290 F-D Pourvoi n° V 21-22.504 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024 1°/ Mme N G, épouse F, domiciliée Adresse 3, 2°/ M. VN F, domicilié Adresse 4, 3°/ Mme C F, épouse S, domiciliée Adresse 11, 4°/ Mme J F...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 avril 2023, 22-11151
... la vente, l'acte notifié n'étant pas conformé aux exigences de l'article 815-14 du code civil. 5...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 273 F-D Pourvoi n° A 22-11.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 Le Groupement foncier agricole de la Sabotte, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi...
...'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'article 815-14 du code civil n'était pas applicable à la...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10372 F Pourvoi n° V 21-10.084 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MAI 2022 Mme K D, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 21-10.084 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris pôle 3...
.... Les dispositions de l'article 815-14 du code civil qui s'appliquent en cas de cession par un...CIV. 1 NL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10900 F Pourvoi n° B 20-12.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 M. C M, domicilié Adresse 11, agissant en qualité de légataire universel de S J, a formé le pourvoi n° B 20-12.915 contre l'arrêt rendu le 20...
... notifications prévues aux articles 815-14, 815-15 et 815-16 du code civil » arrêt, p. 10 ; ET AUX MOTIFS...CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10353 F Pourvoi n° E 19-12.868 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 M. X... M...-Z..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° E 19-12.868 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel d'Angers chambre civile A, dans le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 juin 2020, 19-10310
... cédé à titre gratuit ses droits à sa soeur, la cour d'appel a violé les articles 815-14 et 815-16 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 360 F-D Pourvoi n° Z 19-10.310 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020 Mme X... A... , épouse C..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° Z 19-10.310 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 avril 2019, 18-15177
MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Article 215, alinéa 3, du code civil -... ...,68 euros ; que s'agissant des dispositions de l'article 815-14 du code civil, le droit de préemption est...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 215, alinéa 3, du code civil ; Attendu que ce texte est applicable à une demande en partage d'un bien indivis par lequel est assuré le logement de la famille fondée sur l'article 815 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17...
... de l'article 815-14 du code civil, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10031 F Pourvoi n° E 18-10.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Nicole X..., 2°/ M. Guy Y..., domiciliés ... , contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2016 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile...
... dispositions de l'article 815-14 du code civil se prescrit par cinq ans aux termes des l'article 815-16 du même...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10528 F-D Pourvoi n° H 17-23.787 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 Juin 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...
