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..., l'article 815-14 du Code Civil n'étant pas applicable en l'espèce. Il souligne qu'au surplus, aux...1ère Chambre ARRÊT N°216 N° RG 22/07477 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TMCD Réf 1ère instance : 19/01629 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, Assesseur : Madame Caroline...

... application des dispositions de l’article 815-14 du code civil. A F, Y F épouse E et L F épouse...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00914 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLF7 SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUILLET 2024 DEMANDERESSES : S.A.S. 17 Adresse 7 Localité 12 représentée par Me Vincent PLATEL, avocat au barreau de LILLE Mme A F Adresse 13 Localité 14 représentée par Me Vincent PLATEL, avocat au barreau de LILLE Mme L F épouse V Adresse 4 Localité 10 représentée par Me Vincent PLATEL, avocat au barreau de LILLE Mme...

... subséquente ». Ces demandes sont fondées sur les dispositions des articles 815-14 et 815-16 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/11922 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXJ2Y N° MINUTE : Assignation du : 29 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 05 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame K Y épouse C Adresse 3 Localité 12 Représentée par Maître Rodolphe BOSSELUT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P567 DÉFENDEURS Madame E Y épouse L...

... application de l'article 815-14 du code civil de notifier la cession projetée aux autres indivisaires : M. Y...ARRET N°234 CP/KP N° RG 22/02062 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GTQS I I C/ L B EARL BEAUMUR EARL I Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 02 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02062...

... rachat de sa part indivise'». Par ailleurs, l'article 815-14 du code civil dispose que « l...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 13/06/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 19/06664 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SYCU Jugement N° 17/01574 rendu le 19 novembre 2019 par le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe APPELANTE Madame P S épouse N née le Date naissance 1 1959 à Localité 9 demeurant Adresse 6 Localité 7 représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai...

... cette règle se distingue aussi de l'article 815-14 du même code relatif à la cession de sa part par un...N° RG 23/03079 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JOT7 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 29 MAI 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00275 Tribunal judiciaire de Localité 11 du 12 juillet 2023 APPELANT : Monsieur M E né le 6 juin 1970 à Localité 7 Adresse 13 Adresse 13 Israël représenté et assisté par Me Jean-Baptiste LELANDAIS de la SELARL JBL AVOCAT, avocat au barreau de Rouen INTIMES : Monsieur J G né le 26 août 1955 à Localité 15 Adresse 1...

... droit de préemption fondé sur l'article 815-14 du code civil, - condamner les consorts W aux dépens...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 23/05/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 23/04920 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFYY Jugement N° 23/00765 rendu le 17 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE Madame P Y épouse J née le 22 août 1962 à Localité 27 demeurant Adresse 1 Adresse 1 représentée par Me Alban Poissonnier, avocat au barreau de Lille, avocat constitu...

... indivisions existantes, a créé l'article 815-14 du code civil, qui dispose que « l'indivisaire qui entend...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 290 F-D Pourvoi n° V 21-22.504 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024 1°/ Mme N G, épouse F, domiciliée Adresse 3, 2°/ M. VN F, domicili...

... VISA Article 815-14 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 290 F-D Pourvoi n° V 21-22.504 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024 1°/ Mme N G, épouse F, domiciliée Adresse 3, 2°/ M. VN F, domicilié Adresse 4, 3°/ Mme C F, épouse S, domiciliée Adresse 11, 4°/ Mme J F...

..., que le mandat ne visait pas expressément les parcelles et que le formalisme de l'article 815-14 du...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 196 DU 18 AVRIL 2024 N° RG 22/00761 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DO7R Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal Judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 27 janvier 2022, enregistrée sous le n° 21/00237. APPELANTE : Mme A O F Adresse 4 Localité 2 Représentée par Me Ronick RACON, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY TOQUE 91-92, substitué par Me WITVOET Jacques, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST...