Recherche de Code civil article 815-10 dans la jurisprudence francophone

INDIVISION - Chose indivise - Bénéfices et pertes - Répartition entre les indivisaires. * INDIVISION - Partage - Bénéfices et pertes de la... ... - Bénéfices et pertes - Répartition. Aux termes de l'article 815-10 alinéa 3 du code civil chaque...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE ROGER G. ET MIREILLE B., ALORS MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT ACQUIS UNE MAISON DANS L'INDIVISION PAR MOITIE ; QU'APRES DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, A DECIDE QUE, SAUF L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL, LES TRAVAUX REALISES DANS CETTE MAISON PAR G., SANS LE CONSENTEMENT DE...

1 INDIVISION - Chose indivise - Fruits et revenus - Recherche relative aux fruits et revenus - Prescription quinquennale - Domaine... ... quinquennale - Article 815-10 alinéa 2 du Code civil - Domaine d'application. * SUCCESSION - Indivision...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M PATRICE X..., MME NOELLE X..., EPOUSE Y..., ET M THIERRY X... SONT COPROPRIETAIRES PAR INDIVIS D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION GERE DEPUIS 1958 PAR MME Y...; QUE CETTE DERNIERE OCCUPE ACTUELLEMENT UN APPARTEMENT DANS CET IMMEUBLE ET QUE M...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision post communautaire - Chose indivise - Usage par l'un des époux - Immeuble - Indemnité... ... ; et il résulte de l'article 815-10 du même code que cette indemnité, qui doit être assimilée à un...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 815-9, ALINEA 2 ET 815-10 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'INDIVISAIRE QUI JOUIT PRIVATIVEMENT DE LA CHOSE INDIVISE EST, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, REDEVABLE D'UNE INDEMNITE ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE CETTE INDEMNITE, QUI DOIT ETRE ASSIMILEE A UN REVENU, ACCROIT A...

INDIVISION - Chose indivise - Fruits et revenus - Recherche relative aux fruits et revenus - Prescription quinquennale - Point de départ - Loi... ... quinquennale des fruits et revenus des biens indivis instituée par l'article 815-10 du Code civil, applicable à...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE CHARLES X... EST DECEDE LE 22 FEVRIER 1945 ET QU'IL A LAISSE LEONTINE Z..., SON EPOUSE COMMUNE EN BIENS ET LES SIX ENFANTS ISSUS DE SON MARIAGE, GUSTAVE, FERNAND, MARIE-LOUISE, CAMILLE, BERNARD ET GASTON ; QU'APRES SON DECES, SA VEUVE A POURSUIVI L'EXPLOITATION DE LA FERME...

1° SUCCESSION - Recel - Définition - Donation déguisée - Intention frauduleuse - Preuve - Nécessité * POUVOIRS DES JUGES - Appréciation... ... 5° Le délai de cinq ans prévu par l'article 815-10 du Code civil n'a pu commencer à courir que le 1...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'E... F... est décédée le 25 octobre 1968, laissant M... K... son mari commun en biens et légataire de la plus forte quotité disponible entre époux et les deux filles issues de leur mariage, M... épouse R... et J... épouse D... ; qu'un jugement du 14 mars 1972 a ordonné les opérations de liquidation et...

1° SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Local servant à l'habitation du conjoint survivant ou de l'héritier copropriétaire -... ... * PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 815-10, alinéa 2, du Code civil - Domaine d...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux M...-R... sont décédés, le mari le 5 novembre 1948 et la femme le 26 mai 1969, laissant les trois enfants issus de leur mariage, Pierre, Guy et Marguerite ; qu'ils avaient eu un quatrième enfant, Emmanuel, prédécédé le 8 septembre 1941 en laissant une fille naturelle reconnue, Mme...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision postcommunautaire - Gestion par un des époux - Biens indivis - Amélioration - Plus-value due... ...Sur le moyen unique : Vu les articles 815-10 et 815-13 du Code civil ; Attendu que, suivant le...Sur le moyen unique : Vu les articles 815-10 et 815-13 du Code civil ; Attendu que, suivant le premier de ces textes, les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision et que le second dispose que, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont...

USUFRUIT - Réserve d'usufruit - Donation d'un bien commun par des époux - Usufruit du bien réservé jusqu'au décès du survivant - Usufruit... ...'effet de la prescription quinquennale instituée par l'article 815-10 du Code civil et a ordonné une mesure...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes d'un acte notarié en date du 30 mai 1952, M. X... et Mme Z..., alors mariés sous le régime de la communauté légale de biens et en instance de divorce, avaient fait donation entre vifs et par avancement d'hoirie aux quatre filles issues...

INDIVISION - Chose indivise - Bénéfices et pertes - Répartition entre les indivisaires PARTAGE - Licitation - Licitation prescrite avant... ... indivisaires L'article 815-10, alinéa 3, du Code civil impose la répartition des frais et charges afférents à...Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur des difficultés afférentes à la liquidation de la communauté conjugale ayant existé entre les époux X... avant le prononcé de leur divorce, a notamment débouté le mari de sa demande aux fins d'attribution préférentielle d'un appartement commun, rejeté ses prétentions tendant au remboursement de sommes...

INDIVISION - Chose indivise - Fruits et revenus - Recherche relative aux fruits et revenus - Prescription quinquennale - Domaine d'application... ... - Prescription quinquennale - Article 815-10, alinéa 2, du Code civil - Indivision - Chose indivise - Fruits et...Attendu, que les époux X...-Y... se sont mariés sous le régime de séparation de biens ; que l'article 34 de leur contrat de mariage contenait la clause suivante : " il est stipulé que seront présumés appartenir les immeubles et fonds de commerce à celui des époux au nom duquel l'acquisition aura été faite et aux deux si l'acquisition a ét...