La Jurisprudences de Luxembourg concernant Code civil article 815

... défini par les articles 815-1 et suivants du Code civil. L’article 815-3 prévoit en son paragraphe 2 que...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 52204C ECLI:LU:CADM:2025:52204 Inscrit le 9 janvier 2025 Audience publique du 20 mars 2025 Appel formé par Madame A1 et Monsieur A2, …, contre un jugement du tribunal administratif du 5 décembre 2024 n° 47842 du rôle ayant statué sur leur recours contre une décision du conseil communal de la Ville de Differdange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général refonte Vu...

... jouissance privative visée à l'article 815-9, alinéa 2 du Code civil n'est pas synonyme d...N° 88 / 2024 du 30.05.2024 Numéro CAS-2023-00137 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente mai deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1. dite...

...'amélioration, dont le remboursement donnerait lieu à application de l'article 815-13 du code civil6, la cour d...N° 46 / 2023 du 04.05.2023 Numéro CAS-2022-00086 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatre mai deux mille vingt-trois. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Thierry HOSCHEIT, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1...

... moyen « tiré de la violation, sinon de la fausse application de l’article 815-3 du Code civil ainsi que...N° 50 / 2023 du 04.05.2023 Numéro CAS-2022-00050 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatre mai deux mille vingt-trois. Composition: Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, président, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Thierry HOSCHEIT, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre...

... commun, PD, décédé le 11 août 2015, sur base de l’article 815 du Code civil. LD est la fille née d...N° 67 / 2022 du 19.05.2022 Numéro CAS-2021-00075 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller à la Cour d’appel, Michèle HORNICK, conseiller à la Cour d’appel, Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général, Daniel SCHROEDER...

... de l’indivision telle qu’il est réglé par les articles 815 et suivants du Code Civil, étant encore...Tribunal administratif Numéro 41704 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 14 septembre 2018 4e chambre Audience publique du 8 juin 2021 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 41704 du rôle, déposée en date du 14 septembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Monsieur …, demeurant à L-…, dirigée contre une décision du directeur...

...’D tendant à voir désigner sur base de l’article 815-6 du Code civil un administrateur judiciaire provisoire...N° 03 / 2018 du 11.01.2018. Numéro 3871 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, onze janvier deux mille dix-huit. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Marc WAGNER, conseiller à la Cour d’appel, Elisabeth EWERT, avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour. Entre...

... base de l’article 815-6 du Code civil un administrateur judiciaire provisoire du patrimoine de l...N° 03 / 2018 du 11.01.2018. Numéro 3871 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, onze janvier deux mille dix-huit. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Marc WAGNER, conseiller à la Cour d’appel, Elisabeth EWERT, avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour...

...'une indivision de droit commun, et plus particulièrement les articles 815 et suivants du Code civil et les...N° 65 / 2017 du 13.7.2017. Numéro 3833 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, treize juillet deux mille dix-sept. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Mylène REGENWETTER, conseiller à la Cour d’appel, John PETRY, premier avocat général, Viviane PROBST, greffier à la...

.... 6l’introduction du présent recours, ainsi que cela serait exigé par l’article 815-3 du Code civil...Tribunal administratif N° 37536 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 18 février 2016 2e chambre Audience publique du 27 mars 2017 Recours formé par Madame …., …. contre une « décision » du gouvernement en conseil, contre une décision du Fonds pour le développement du logement et de l’habitat et contre l’arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à …., en matière d’acte administratif à caractère réglementaire JUGEMENT Vu la requête...