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68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ... pas être habilité pour agir au nom de l'indivision en application de l'article 815-2 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E..., M. K... E..., M. L... E..., Mme D... E..., Mme J... E..., M. I... E..., Mme F... H..., Mme C... E..., M. B... E... et M. A... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la...

... 815 du code civil et, par ailleurs, M. T H admet disposer d'une épargne s'élevant à la somme de 27...COUR DE CASSATION Première présidence _ Oper + art 700+rejet de réinscription Pourvoi n° : G 21-25.207 Demandeur : M. H et autres Défendeur: la caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de la Corse et autres Requête n° : 1182/24 Ordonnance n° : 88673 du 3 avril 2025 ORDONNANCE _ ENTRE : M. T H, ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation, Mme M H, ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation, Mme I H, ayant Me...

REGIMES MATRIMONIAUX Il résulte, d'une part, des articles 1402 du code civil et L. 228-10 du code de commerce que les actions d'une société... ...'autre part, de l'article 815-3 du code civil que la cession d'actions communes postérieurement à la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 205 F-B Pourvoi n° T 23-14.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

... 815-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-9 du code civil : 6. Ce texte...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 206 F-D Pourvoi n° X 23-19.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2025 M. N O B, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° X...

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles 815-3, 1402 et 1477 du code civil et L. 228...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 205 F-B Pourvoi n° T 23-14.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2025 Mme G W, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 23-14.322 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2023 par la cour d'appel de Bourges chambre civile, dans le...

... VISA Article 815-9 du code civil. ...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 206 F-D Pourvoi n° X 23-19.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2025 M. N O B, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 23-19.685 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2023 par la cour d'appel d'Amiens chambre de la famille, dans le litige l'opposant à Mme S W, domiciliée Adresse...

... défini par les articles 815-1 et suivants du Code civil. L’article 815-3 prévoit en son paragraphe 2 que...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 52204C ECLI:LU:CADM:2025:52204 Inscrit le 9 janvier 2025 Audience publique du 20 mars 2025 Appel formé par Madame A1 et Monsieur A2, …, contre un jugement du tribunal administratif du 5 décembre 2024 n° 47842 du rôle ayant statué sur leur recours contre une décision du conseil communal de la Ville de Differdange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général refonte Vu...

... occupe régulièrement .... ". 4. Aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme H... D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler le permis n° PC 76575 21 00047 de construire un garage et une clôture délivré par le maire de Saint-Etienne du Rouvray à M. E... A... ; - de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne du Rouvray une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

... VISA Article 815-2, alinéa 1er, du code civil. ...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° B 23-20.678 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 1°/ La société Z S, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, 2°/ M. W G B, domicilié Adresse 3, ont formé le pourvoi n° B 23-20.678 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2023...

...'il générait, la cour d'appel a violé l'article 815-2, alinéa 1er, du code civil et l'article 1er du 1er...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° B 23-20.678 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 1°/ La société Z S, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse...