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...’indivision conformément à l’article 815-13 alinéa 1° du Code civil, ce qui permet à l’indivisaire-créancier de prélever...N° 105 / 2025 du 19.06.2025 Numéro CAS-2024-00143 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf juin deux mille vingt-cinq. Composition : Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la...

INDIVISION ... ...'au jour du partage, alors « que l'indemnité prévue à l'article 815-9 du code civil ne peut être due que...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 433 F-B Pourvoi n° S 23-22.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 M. N K, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 23-22.003 contre...

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 815-9, alinéa 2, du code civil. ...CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 433 F-B Pourvoi n° S 23-22.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 M. N K, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 23-22.003 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2023 par la cour d'appel de Nancy troisième chambre civile, section 1, dans le litige...

..." ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil. » Réponse de la Cour...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 254 F-D Pourvoi n° P 23-16.963 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. T. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 février 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

... VISA Article 815-9, alinéa 2, du code civil. ...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 254 F-D Pourvoi n° P 23-16.963 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. T. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 février 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 M. W T, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° P 23-16.963...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ... pas être habilité pour agir au nom de l'indivision en application de l'article 815-2 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E..., M. K... E..., M. L... E..., Mme D... E..., Mme J... E..., M. I... E..., Mme F... H..., Mme C... E..., M. B... E... et M. A... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la...

... 815 du code civil et, par ailleurs, M. T H admet disposer d'une épargne s'élevant à la somme de 27...COUR DE CASSATION Première présidence _ Oper + art 700+rejet de réinscription Pourvoi n° : G 21-25.207 Demandeur : M. H et autres Défendeur: la caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de la Corse et autres Requête n° : 1182/24 Ordonnance n° : 88673 du 3 avril 2025 ORDONNANCE _ ENTRE : M. T H, ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation, Mme M H, ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation, Mme I H, ayant Me...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition - Biens acquis au cours du mariage - Actions d'une société anonyme -... ...'autre part, de l'article 815-3 du code civil que la cession d'actions communes postérieurement à la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 205 F-B Pourvoi n° T 23-14.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

... 815-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-9 du code civil : 6. Ce texte...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 206 F-D Pourvoi n° X 23-19.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2025 M. N O B, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° X...

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles 815-3, 1402 et 1477 du code civil et L. 228...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 205 F-B Pourvoi n° T 23-14.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2025 Mme G W, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 23-14.322 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2023 par la cour d'appel de Bourges chambre civile, dans le...