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... droits et pouvoirs prévus aux articles 809-2 à 810-12 du code civil et 1342 à 1353 du code de procédure...N° RG 24/02641 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y56D PREMIERE CHAMBRE CIVILE 72A N° RG 24/02641 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y56D Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.D.C. DE LA RESIDENCE PARC DU CHATEAU C/ SERVICE FRANCE DOMAINE Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL JURICAB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge Statuant à Juge Unique...

... été nommé en qualité de curateur de cette succession sur le fondement des articles 809-2 à 810-12 du...JP/CS Numéro 23/1410 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 25 avril 2023 Dossier : N° RG 22/02575 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKKE Nature affaire : Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants Affaire : M U C/ LE PROCUREUR GENERAL LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA GIRONDE POLE DE GESTION DES PATRIMOINES PRIVES S.E.L.A.R.L. EKIP' Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE...

... aux dispositions de l'article 809-2 et suivants du Code civil, d'accomplir tous les actes inhérents à...ARRET N° S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE VBJ/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX MARS DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/00572 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IVKB Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON DU TRENTE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX...

... curateur les droits et pouvoirs prévus aux articles 809-2 à 810-12 du Code civil et 1342 à 1353 du code de...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 06 septembre 2022 N° RG 21/02237 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FWIJ -PV- Arrêt n° 410 O B / CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES DE Localité 8 ès-qualités de curateur à la succession vacante de Monsieur I F décédé le Date décès 4 2019 Jugement au fond, origine Juge de l'exécution du tribunal de grande instance de...

... sera noté que l'inventaire prévu par l'article 809-2 du code civil ne doit être établi que, si la DNID...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 753 F-D Pourvoi n° C 19-17.328 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 Mme Q... G..., divorcée T..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° C 19-17.328 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2019 par la cour...

... fait que la DNID n'a pas respecté les dispositions de l'article 809-2 du code civil, qui dispose que...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 AVRIL 2019 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/09705 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5YO7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2018 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/17332 APPELANTE Madame M S divorcée P née le Date naissance 1 1955 à Localité 1 ALLEMAGNE...

... liquidation définitive de son préjudice ; AUX MOTIFS QUE l'article 809, 2ème alinéa, du code de procédure...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 2371 du code civil et 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que la société Hamaha Rent le vendeur a vendu à M. X... l'acquéreur un véhicule automobile pour le prix de 30 400 euros, payable par un premier versement de 10 000 euros et le solde en douze mensualités de 1 700 euros, le contrat...

... référés provision ou injonction de l apos;article 809, 2e alinéa, du code de procédure civile ; que, de...CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10502 F Pourvoi n° U 15-27.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. R D, domicilié Adresse 1, contre l apos;arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d apos;appel de Paris pôle...

... l'inventaire successoral en application des articles 809-2, 810 et 810-2 du Code civil,- que les...Arrêt du 20 Mars 2014 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 445 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Octobre 2008 par le Tribunal de première instance de NOUMEA RG no : 08/ 1536 Saisine de la cour : 29 Octobre 2012 APPELANT M. LE CURATEUR DE LA SUCCESSION, représentant la succession vacante de Alain X..., décédé le 1er Mars 2011 à Nouméa Direction des Services Fiscaux-13 rue de la Somme-98800 NOUMEA bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro ...du 28/ 09/ 2012 accordée par le...

... figurer dans l'inventaire successoral en application des articles 809-2, 810 et 810-2 du Code civil...COUR D'APPEL DE NOUMEA 32 Arrêt du 20 Mars 2014 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 445 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Octobre 2008 par le Tribunal de première instance de NOUMEA RG no : 08/ 1536 Saisine de la cour : 29 Octobre 2012 APPELANT M. LE CURATEUR DE LA SUCCESSION, représentant la succession vacante de Alain X..., décédé le 1er Mars 2011 à Nouméa Direction des Services Fiscaux-13 rue de la Somme-98800 NOUMEA bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro...