La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 792

Est irrecevable le pourvoi en cassation dirigé contre le ministère public qui s’est borné à donner un avis sur la cause, à laquelle il n’a... ... DECLARATION D'ARRET COMMUN L’article 146bis de l’ancien Code civil énonce une condition de validité du...N° C.20.0237.F L. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre 1. VILLE DE CHARLEROI, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Charleroi, en l'hôtel de ville, place Charles...

La notification d'un jugement ne donne cours au délai d'appel que dans les cas où la loi prévoit ce mode de communication de la décision et à... ...'alinéa premier de l'article 203ter, de l'ancien Code civil, est introduite de manière autonome 1. 1 Cass. 2...N° C.19.0636.F L. V. L., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre P. C., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16...

L'héritier qui divertit ou recèle les biens successoraux ne peut échapper à la sanction visée à l'article 792 du Code civil, tel qu'il... ... à l'article 792 du Code civil, tel qu'il s'applique au litige, sauf si, spontanément et sans y être...N° C.18.0452.N 1. L. V. D. B., 2. H. V. D. B., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre C. V. D. B., en présence de G. V. D. B. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Le 19 août 2019, l'avocat général André Van Ingelgem a déposé des...

... ; - articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil. Décisions et motifs critiqués L apos;arrêt constate que le...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0265.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, dont les bureaux de la direction générale des personnes handicapées sont établis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50/150, demandeur en cassation, représenté par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile, contre 1. H. H., 2. M. K., 3. Dominique...

... conformément à l apos;article 792, alinéas 2 et 3. Il suit de cette disposition et de l apos;absence de...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0070.N VANGAEVER, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre P. B., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 9 novembre 2004 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le 13 septembre 2018, l apos;avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L apos;avocat général André Van...

... violées - articles 6, 547, 1108, 1109, 1131, 1133, 1134, 1234, 1304 et 1378 du Code civil, - article 1138...N° C.17.0391.F COMMUNE D apos;OUPEYE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Oupeye Haccourt, rue des Écoles, 4, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre SYREG, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Soumagne, avenue de la Résistance, 188, défenderesse en cassation. I. La...

... inexact et manque en droit. 2. Dans la mesure où il invoque la violation de l apos;article 792 du Code...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0487.N F.V., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, prêtant son ministère sur réquisition et projet, contre G.B., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 2 mai 2017 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Par ordonnance du 12 janvier 2018, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le conseiller Bart Wylleman a fait...

.... 2. Les demandeurs n apos;ont pas soutenu devant les juges d apos;appel que l apos;article 792 du...N° C.17.0299.N 1. D. D., 2. J. D., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. C. D., 2. G. D., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 9 juin 2016 par la cour d apos;appel de Gand. Par ordonnance du 15 novembre 2017, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L apos;avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Les...

... recel de communaute, sanctionne par l'article 1448 du Code civil,analogue au recel successoral vise à l'article...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0561.F D. D., demanderesse en cassation, representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre A. M., defendeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile. I. La procedure...

... liquidation et 3. l'application des sanctions civiles del'article 792 du Code civil à certains des defendeurs...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0276.F L. V., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Paul Verhaeghe, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est etabli à Ganshoren, avenue de Villegas, 6, ou il estfait election de domicile, contre 1. J. V., defendeur en cassation, 2. C. V., 3. C. V., 4. M. V., 5. M. V., 6. L. V., defendeurs en cassation, representes par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli...