La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 788

... publicité imposées par les articles 788 alinéa 2 du code civil, 1334 et 1335 alinéa 3 du code de procédure...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10820 F Pourvoi n° V 21-14.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 1°/ Mme I G, veuve R, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit d'L R, 2°/ Mme C R, 3°/ Mme J R...

SUCCESSION - Acceptation - Acceptation à concurrence de l'actif net - Publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales... ... conformité des articles 788 et 792 du code civil à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 729 FS-B Pourvoi n° H 20-21.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

... dispositions des articles 788 et suivants du Code civil prévoyant, en cas d'acceptation d'une succession à...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 328 F-D Pourvoi n° B 19-24.871 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2022 La société NACC, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 1, venant aux droits de la Banque de Tahiti, a...

... ; AUX MOTIFS QUE l'article 788 du code de procédure civile dispose : «En cas d'urgence, le président du...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10565 F Pourvoi n° W 20-15.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 La société Grenet, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 20-15.049 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2019...

... violé les articles 788 et 798-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 23, devenu l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 20-85.273 F-D N° 00951 CK 7 SEPTEMBRE 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 SEPTEMBRE 2021 Mme C L a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 5 mars 2020, qui a rejeté sa demande d'exclusion du bulletin n°1 de son casier judiciaire. Un mémoire...

... articles 788 et 789 CPC, en encore en application de l'article 122 CPC ; que le tribunal fera observer qu...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10326 F Pourvoi n° D 18-24.892 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020 1°/ M. B... L..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'héritier de Y... L..., décédé, 2°/ M. R... L..., domiciliés tous deux ..., 3°/ la sociét...

.... G..., alors « que l'article 788 alinéa 1er du code de procédure pénale, en ce qu'il exige que la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 20-80.001 F-D N° 1993 CK 28 OCTOBRE 2020 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 OCTOBRE 2020 M. L... G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 4 décembre 2019, qui a rejeté sa requête en réhabilitation. Un mémoire a été produit. Sur le rapport...

..., alors : « 1°/ que l'autorisation prévue par l'article 788 du code civil ne peut être donnée qu'à la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 134 F-D Pourvoi n° K 19-10.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2020 Mme D... V..., domiciliée ... , les Erables, ... , a formé le pourvoi n° K 19-10.044 contre l'arrêt rendu le 21 février 2018 par la cour...

...'article 1256 ancien du code civil, les versements sont affectés, à défaut d'indication contraire, au règlement...CIV. 3 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10359 F Pourvois n° R 18-14.024 et W 18-15.662 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : I - Vu le pourvoi n° R 18-14.024 formé par Mme A... D..., veuve M..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 12 mars 2018 par la cour d'appel d'Orléans...

... de créance du CRCAM à la succession de Mme V..., selon l'article 792 du code civil, les créanciers de...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10358 F Pourvoi n° X 18-19.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. F... G..., domicilié ... , agissant en qualité d'héritier et donataire de D... G..., née V..., contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel d'Orléans...