La Jurisprudences de France concernant Code civil article 784

... prévus à l'article 784 du code civil, * dresser un inventaire dans les formes de l'article 789 du code...MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00562 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U5LB CODE NAC : 28C - 0A AFFAIRE : H K Z D C/ R B, W C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE PRESIDENT : Madame Elise POURON, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame H K Z D née le 15 Décembre 1972 à SALVATERRA DE MINO PONTEVEDRA ESPAGNE...

... de procédure civile. Au soutien de leurs prétentions fondées sur l'article 1231-1 du code civil, les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 06 Août 2024 Dossier N° RG 22/06789 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JTQH Minute n° : 2024/217 AFFAIRE : S.C. LABHEAVEN, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, S.C. LA FERME DU GRAND BORNAND, agissant poursuites et diligences de son représentant légal C/ S.A.S. LA BELLE FORGE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal JUGEMENT DU 06 Août 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT...

... accomplir que les actes mentionnés à l'article 784 du code civil, à l'exception de ceux prévus à son...N° RG 24/00281 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIEW = Jugement N° du 31 Juillet 2024 N° RG 24/00281 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIEW = E.P.I.C. HABITAT DROUAIS C/ U F Copie exécutoire délivrée le à SELARL DALLE PASQUET AVOCATS ET ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT Procédure accélérée au fond 31 Juillet 2024 DEMANDERESSE : E.P.I.C. OPH HABITAT DROUAIS, Etablissement public à caractère industriel et commercial...

... 784 du Code civil, ainsi que les actes qui ne sont pas expressément visés par ce texte. Les missions...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 JUILLET 2024 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/03900 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5J7 N° de MINUTE : 24/00608 Maître T V, Administrateur judiciaire dont l’Etude est sise à 75010 PARIS – 23 rue d’Hauteville, agissant en qualité de mandataire successoral de la succession de Madame A F, fonctions auxquelles elle a été désignée suivant ordonnance rendue en la forme des référés le 10 mars 2017 par le...

... déposées le 9 octobre 2019, l'appelante demande à la cour de : Vu l'article 784 du Code de procédure...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2024 N° 2024/ 164 Rôle N° RG 19/11327 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BETB5 D N épouse B C/ E N Copie exécutoire délivrée le : à : Me Régis DURAND Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 21 Septembre 2017 enregistrée au répertoire général sous le n° 15/05223. APPELANTE Madame D N épouse B née le...

... les articles 1240 et suivants du code civil, Vu le rapport d’expertise médicale en date du 26 février...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 28 JUIN 2024 Chambre 21 AFFAIRE : N° RG 18/08323 - N° Portalis DB3S-W-B7C-SA54 N° de MINUTE : 24/00333 Compagnie d’assurances MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES MFA Adresse 7 Localité 9 représentée par Me Ghislain DECHEZLEPRETRE de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1155 DEMANDERESSE C/ CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS Adresse 5 Localité 10 défaillante Monsieur T H né le Date naissance 1 2005...

... des articles 784 et 814 du code civil, le mandataire successoral est chargé des actes d...T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N _ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n°: N° RG 24/02804 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KF3R MINUTE n°: 2024/ 93 DATE: 26 Juin 2024 PRESIDENT: Madame Nathalie FEVRE GREFFIER: M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Syndicat des Copropriétaires Adresse 7 pris en la personne de son syndic en exercice la SARL NOUVELLE GESTION DU GOLFE, dont le siège social est sis Adresse 5 représenté par Me Rémy CERESIANI, avocat au barreau de...

... l'article 28 du code civil ; - condamné M. I aux dépens. Par déclaration électronique du 23...6ème Chambre A ARRÊT N° N° RG 23/01886 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TT7L Appel contre le jugement rendu le 02 mars 2023 RG 20/00149 - Minute 23/71 par le TJ de Nantes M. F I C/ M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE NANTES Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 JUIN 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aurélie GUEROULT...

... mission: -de faire les actes prévus par les article 784 et 814 du code civil, -de procéder si nécessaire...T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N _ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n°: N° RG 23/08177 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBRK MINUTE n°: 2024/ 90 DATE: 19 Juin 2024 PRESIDENT: Madame Nathalie FEVRE GREFFIER: M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame G O épouse H, demeurant Adresse 7 représentée par Me Olivier REVAH, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS Madame B S, demeurant Adresse 6 représentée par Me Romain...

....014 euros pour l'ensemble des donations soumises au rapport fiscal, selon les dispositions de l'article 784...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 JUIN 2024 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général :22/08831- N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYPZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Avril 2022 - TJ de CRETEIL RG n° 20 / 02627 APPELANTE Madame M, J, Z Y Vve O Adresse 2 Localité 5 née le Date naissance 3 1929 à Localité 6 Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET...