La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 780

TESTAMENT - Legs - Legs universel - Délivrance - Action en justice - Prescription PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale -... ... délivrance du légataire universel est soumise à la prescription décennale de l'article 780 du code civil ; qu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 579 FS-B Pourvoi n° T 22-20.367 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le... ... délivrance du légataire universel est soumise à la prescription décennale de l'article 780 du code civil ; qu...CIV. 1 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 579 FS-B Pourvoi n° T 22-20.367 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2024 M. D X...

... notaire aurait fait application des dispositions de l'ancien article 780 du code civil pour le compte de...CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10242 F Pourvoi n° H 19-12.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2020 1°/ Mme M... X..., veuve R..., 2°/ M. H... R..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° H 19-12.870 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour...

SUCCESSION - Recel - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Prélèvement de sommes par le conjoint survivant au préjudice de... ... 780 alinéa 3 du code civil, aux termes duquel la prescription ne court contre l'héritier qui a laissé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2020 Déchéance partielle et rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 80 FS-P+B+I Pourvoi n° Q 18-25.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29...

... premier juge ayant exactement rappelé que le nouvel article 780 du code civil, issu de la réforme de 2006...CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10711 F Pourvoi n° E 19-10.591 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. H... B..., 2°/ Mme M... B..., domiciliés tous deux ..., 3°/ Mme O... B..., épouse N..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu...

... fond : Aux termes de l'article 391 du Code Civil, en cas d'administration légale, le juge des tutelles...CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10259 F Pourvoi n° E 18-12.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. U... A..., domicilié ... , agissant en qualité de représentant légal et administrateur légal des biens de O... Y..., contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la...

... 780 du Code civil, et non la prescription trentenaire de l'ancien article 2262 du Code civil ; qu...CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10421 F Pourvois n°D 16-20.146 Y 16-20.923JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : I - Vu le pourvoi n° D 16-20.146 formé par : 1°/ M. D... E..., 2°/ Mme Joséphine F..., épouse G... I...

... dans le délai prévu par l'article 780 du Code civil par ses conclusions du 9 avril 2010 par lesquelles...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 octobre 2015, que Marcel X... a consenti une donation portant sur des biens de sa succession à Denise Y..., son épouse, avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens ; que le donateur est décédé le 6 janvier 2007 en laissant pour lui succéder son épouse et trois fils issus d'une précédente union : MM. Marcel, Gilles et Bernard X... les consorts X...

... prévue par l'article 780 du code civil relatif à la faculté d'option de l'héritier, applicable dans la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 47, II, de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jeanne X... est décédée le 14 juin 2004 laissant pour héritière sa petite-fille, Mme Y..., et, pour légataire universelle, Mme Z..., épouse A... ; que, par acte du 5 janvier 2010, Mme Y... a assigné cette dernière en nullité du testament et pour obtenir le rapport à la succession de...

..., qu'il s'agisse de l'action en nullité sur le fondement de l'article 815-16 du code civil pour défaut...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10112 F Pourvoi n° J 15-15.432 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. E V, domicilié Adresse 1, contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2015 par la cour d'appel de Bastia chambre civile A, dans le litige...