La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 778

SUCCESSION - Recel - Action en justice - Prescription - Délai - Prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil - Portée... ... Articles 778 et 2224 du code civil. CITATION_ARRET Publié au bulletin CITATION_ARRET ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 133 FS-B Pourvoi n° M 23-10.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... 778 du code civil, qui présente le caractère d'une action personnelle, est soumise à la prescription...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 133 FS-B Pourvoi n° M 23-10.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2025 M. B G, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° M 23-10.360 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble chambre des affaires familiales, dans le...

... civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 778, alinéas 1 et 2, du code civil : 10. Aux termes...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 697 F-D Pourvoi n° E 23-12.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 M. R S, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° E 23-12.102...

... VISA Article 778, alinéas 1 et 2 du code civil. VISA Article 778, alinéas 1 et 2, du code...CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 697 F-D Pourvoi n° E 23-12.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 M. R S, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° E 23-12.102 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2022 par la cour d'appel de...

... évoquer l'élément intentionnel du recel, la cour d'appel a violé l'article 778 du code civil ; 2° ALORS...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 191 F-D Pourvoi n° S 20-21.370 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MARS 2023 1°/ M. N H, domicilié Adresse 13, 2°/ Mme M H, épouse P, domiciliée Adresse 10, 3°/ M. Y H, domicilié Adresse 11, 4...

... ses facultés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 778 du code...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10129 F Pourvoi n° T 21-17.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 Mme W J, épouse D, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 21-17.281 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2021 par la cour d'appel de Bastia chambre...

... légale au regard des 'articles 778 et 1353 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. U X...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10015 F Pourvoi n° Q 21-15.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023 M. U X, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 21-15.507 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la cour d'appel de Poitiers 4e...

... articles 778 et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5. Ayant relevé que M. V Z soutenait que...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 793 F-D Pourvoi n° V 21-12.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 M. V Z, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° V 21-12.269 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour...

... actes, la cour d'appel a violé l'article 778 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10761 F Pourvoi n° B 21-15.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 Mme J F, épouse M, domiciliée Adresse 8, a formé le pourvoi n° B 21-15.518 contre l'arrêt rendu le 9 février 2021 par la cour d'appel de...

... code des assurances, ensemble l'article 778 du code civil ; 3 ALORS, en toute hypothèse, QUE les...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10553 F Pourvoi n° M 20-23.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022 1°/ M. X R, domicilié Adresse 5, 2°/ M. O R, domicilié Adresse 2, ont formé le pourvoi n° M 20-23.573 contre l'arrêt rendu le 29...