Recherche de Code civil article 778 dans la jurisprudence francophone

SUCCESSION - Recel - Action en justice - Prescription - Délai - Prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil - Portée... ... Articles 778 et 2224 du code civil. CITATION_ARRET Publié au bulletin CITATION_ARRET ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 133 FS-B Pourvoi n° M 23-10.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... 778 du code civil, qui présente le caractère d'une action personnelle, est soumise à la prescription...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 133 FS-B Pourvoi n° M 23-10.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2025 M. B G, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° M 23-10.360 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble chambre des affaires familiales, dans le...

... civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 778, alinéas 1 et 2, du code civil : 10. Aux termes...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 697 F-D Pourvoi n° E 23-12.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 M. R S, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° E 23-12.102...

... VISA Article 778, alinéas 1 et 2 du code civil. VISA Article 778, alinéas 1 et 2, du code...CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 697 F-D Pourvoi n° E 23-12.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 M. R S, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° E 23-12.102 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2022 par la cour d'appel de...

... demandent à la cour de : - vu les articles 778, 901 et 1240 du code civil, - infirmer dans toutes ses...ARRÊT DU 04 Septembre 2024 AB / NC - N° RG 23/00783 N° Portalis DBVO-V-B7H -DE4F - O G I G S G C/ T X veuve G E F - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 272-24 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur O U H G né le Date naissance 10 1977 à Localité 19 32 de nationalité française domicilié : Adresse 22 Localité 14 Monsieur I Z...

...'intimée sollicite désormais de la cour de: Vu les articles : 732, 815, 877, 878, 1355, 1542, et 2224 du Code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/164 Rôle N° RG 21/01078 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG2RT C D divorcée B X B L B C/ P W veuve B Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe-laurent SIDER Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de GRASSE en date du 17 Décembre 2020 enregistré e au répertoire général sous le n...

...'emploi des rachats partiels d'assurance vie ; Dire et juger qu'en application de l'article 778 du Code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 166 Rôle N° RG 22/04363 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJDLI G N C/ L K S U Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ludmilla HEUVIN Me Charles TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de GRASSE en date du 27 Janvier 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 19/04767. APPELANTE...

...-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l...Arrêt N°24/ SL R.G : N° RG 23/01763 - N° Portalis DBWB-V-B7H-GABC S.A.R.L. KENZA BLANKA C/ W W W W W W W W W W W W W W W W S S COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2024 Chambre commerciale Appel d'une ordonnance rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-PIERRE en date du 06 DECEMBRE 2023 suivant déclaration d'appel en date du 18 DECEMBRE 2023...

... aient été faits expressément hors part successorale. L'article 778 du code civil dispose par ailleurs...N° RG 22/02362 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OGU5 Décision du Tribunal Judiciairede SAINT ETIENNE Au fond du 02 mars 2022 1ère chambre civile RG : 20/01502 V V C/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET AVANT DIRE DROIT DU 03 Septembre 2024 APPELANTS : M. H V né le Date naissance 1 1944 à Localité 22 Adresse 10 Localité 14 Représenté par Me Stéphanie PALLE, avocat au...

... 778 du code civil, sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des...N° RG 22/05126 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONNM Décision du Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON Au fond du 02 juin 2022 chambre 1 cab 01 A RG : 18/06375 E C/ E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 03 Septembre 2024 APPELANTE : Mme M E épouse W née le Date naissance 3 1960 à Localité 16 Adresse 1 Localité 7 Représentée par Me Clarisse BOUGAUD de la...