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... et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 16 JUILLET 2024 N° RG 21/06820 - N° Portalis DB22-W-B7F-QMAI Code NAC : 28A DEMANDEUR : Monsieur K, W, O Y né le Date naissance 7 1967 à Localité 24 75 demeurant Adresse 11 Localité 14 représenté par Me Morgane FRANCESCHI, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, et par Me Vivien GUILLON de la SELARL GUILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSES : S.E.L.A.S. 22 T 17, immatriculée au RCS...

... janvier 1955, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Rejeter les deux moyens d...ARRÊT N°281 N° RG 24/00065 N° Portalis DBV5-V-B7I-G6OV L C/ V F Loi n° 77 - 1468 du 30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le aux avocats Copie gratuite délivrée Le aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 09 JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 décembre 2023 rendue par le Tribunal Judiciaire des SABLES D'OLONNE APPELANT : Monsieur...

... 831 du code civil et de l’article 4 du règlement 650-2012 du 4 juillet 2012 applicable aux successions...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/03666 N° Portalis 352J-W-B7G-CWGHQ N° MINUTE : Assignation du : 18 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEURS Madame S C O épouse H Adresse 8 Localité 5 Monsieur A O Adresse 4 Localité 18 représentés par Maître Dominique PIWNICA de l’AARPI PIWNICA COLIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant...

... distinction entre le droit d'usage et d'habitation de l'article 764 du code civil et le droit 'viager légué' à...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E Arrêt interprétatif GROSSES + EXPÉDITIONS : le 02/07/2024 la SELARL LAVILLAT-BOURGON Me Sophie PINCHAUX ARRÊT du : 2 JUILLET 2024 N° : - 24 N° RG 24/00814 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G66I DÉCISION objet de la requête interprétation : Arrêt rendu par la chambre civile de la Cour d'appel d'Orléans le 4 juin 2018 RG 16/04052 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE EN INTERPRETATION appelante: Madame M J veuve...

... sur les dispositions de l’article 764 du code civil pour solliciter un droit d’usage à titre viager...N° RG 22/09214 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XH3D PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE 28A N° RG 22/09214 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XH3D Minute n° 2024/00 AFFAIRE : F N C/ Z C épouse G, B C Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Jérôme DIROU Me Mathilde GALTIER Me Cédric JOURNU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 JUIN 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente...

... des consorts A-K en application de l’article 764 du code civil et que Mme D A peut exercer son...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/05041 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WJQU JUGEMENT DU 24 MAI 2024 DEMANDERESSE: Mme M A épouse L Adresse 5 Localité 3 représentée par Me Marc MICHEL, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE: Mme D K veuve A Adresse 2 Localité 8 représentée par Me Laurence PIPART-LENOIR, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Marie TERRIER, Assesseur: Juliette BEUSCHAERT, Assesseur: Nicolas...

.... SUR CE: I. Sur la localisation des oeuvres: Aux termes de l'article 764 du code général des impôts...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 3ème section N° RG : N° RG 23/05654 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZULH N° MINUTE : 4 Assignation du : 19 Avril 2023 JUGEMENT rendu le 04 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur K D Adresse 7 Localité 15 France représenté par Maître Aurélien DELPEYROUX de la SELARL DELPEYROUX ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0403 DÉFENDERESSE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE...

... avril 2024. SUR CE: I. Sur la localisation des oeuvres: Aux termes de l'article 764 du code général...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 3ème section N° RG : N° RG 23/05656 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZT55 N° MINUTE : 5 Assignation du : 19 Avril 2023 JUGEMENT rendu le 04 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur V K Adresse 4 Localité 5 FRANCE représenté par Maître Aurélien DELPEYROUX de la SELARL DELPEYROUX ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0403 DÉFENDERESSE DIRECTION REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE...

...'usage et d'habitation de l'article 764 du code civil. Toutefois, concernant le montant de l...N° RG 22/04528 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LT6D C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties notifiée par LRAR aux avocats AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MARDI 13 JUIN 2023 APPEL Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Gap, décision attaquée en date du 27...

... général des impôts, 815 et suivants du code civil, 564 et suivants du code de procédure civile, sur la...République Française Au nom du Peuple Français N° RG 22/00647 N° Portalis DBVT-V-B7G-UDBZ Ordonnance du 31 mai 2023 minute n° C O U R D ' A P P E L D E D O U A I O R D O N N A N C E D E T A X E APPELANTS : Monsieur Y E agissant en son nom propre et en qualité d'héritier de W E Adresse 4 Localité 6 régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception, signé le 1er avril 2023 Non comparant - ayant pour avocat Me Thierry TROIN,avocat au barreau de Nice...