La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 747

... l’ordonnance rendue sur la base de l’article 747 du Code judiciaire du 23 mars 2021, la...N° C.22.0279.F E. O., demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre I. B., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 21 avril 2022 par la cour d’appel de Liège. Le conseiller Ariane Jacquemin a fait rapport. L’avocat général Thierry Werquin a conclu. II. Les moyens de cassation...

... : En vertu de l’article 747, § 4, du Code judiciaire, sauf modification de commun accord par les...N° C.22.0317.F M. Y., demandeur en cassation, représenté par Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Colonies, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. J. B., et 2. M. F., 3. S. H., 4. J. N., avocat, agissant en qualité de tuteur ad hoc de l’enfant E. L. B., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d’appel de Bruxelles. Le...

Ni de la circonstance que le pourvoi a été introduit nonobstant l'avis négatif d'un avocat à la Cour ni de celle que la demanderesse a... ... de l’homme et des libertés fondamentales, 1184 de l’ancien Code civil et au principe général du droit...N° C.21.0459.F F. S., demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, prêtant son ministère sur réquisition et projet, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre 1. BELFIUS BANQUE, société anonyme, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, place...

... l apos;article 747, les dernières conclusions d apos;une partie prennent la forme de conclusions de...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.19.0071.F 1. KBC BANK, société anonyme, dont le siège social est établi à Molenbeek-Saint-Jean, avenue du Port, 2, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0462.920.226, 2. BNP PARIBAS FORTIS, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, Montagne du Parc, 3, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.199.702, demanderesses en cassation, représentées par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation...

... ; - articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil. Décisions et motifs critiqués L apos;arrêt constate que le...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0265.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, dont les bureaux de la direction générale des personnes handicapées sont établis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50/150, demandeur en cassation, représenté par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile, contre 1. H. H., 2. M. K., 3. Dominique...

.... Sur le premier moyen : En vertu de l apos;article 747, § 1er, du Code judiciaire, les parties...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0188.F COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son gouvernement, poursuites et diligences du ministre de l apos;Éducation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Sécurité et de l...

... Code civil ; * dit pour droit que les travaux de remise en etat du mur mitoyen serontdiligentes par le...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0444.F T. B., demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Louvain, Koning Leopold I-straat, 3, ou il estfait election de domicile jusqu'à l'arret à intervenir, contre 1. J. D., 2. M. R., defendeurs en cassation, en presence de 1. P. M., 2. J. V. C., parties appelees en declaration d'arret commun. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le...

... civil. 2. L'article 747, S: 2, alinea 6, premiere phrase, du Code Judiciaireprevoit que « sans...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0382.F F. F., demanderesse en cassation, representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Montagne, 11, ou il est faitelection de domicile, contre C. C., defendeur en cassation, en presence de J. N. L., partie appelee en declaration d'arret commun. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 31 mars2015 par le tribunal de premiere instance...

... des debats en vertu de l'article747, S: 2, alinea 6, du Code judiciaire, ne peut etre accueilli. Par...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0414.F M. C. S., demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. A. D. C., 2. FRANCOFILMS PRODUCTIONS, societe anonyme anciennement denommeeBelgavideo, dont le siege social est etabli à Uccle, rue deVerrewinkel, 93, 3. C. V. P., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de lasociete anonyme...

... conclusionsinformant, conformement à l'article 1690 du Code civil, l'Office nationalde securite sociale que l'action de...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG S.13.0005.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public dote de lapersonnalite juridique, Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de Cassation, contre * SUPERCLUB INTERNATIONAL, s.p.r.l., Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de Cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus le 20 octobre2011 et le 6 septembre 2012 par la cour du travail de Bruxelles. L'avocat general...