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... l’ordonnance rendue sur la base de l’article 747 du Code judiciaire du 23 mars 2021, la...N° C.22.0279.F E. O., demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre I. B., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 21 avril 2022 par la cour d’appel de Liège. Le conseiller Ariane Jacquemin a fait rapport. L’avocat général Thierry Werquin a conclu. II. Les moyens de cassation...

... : En vertu de l’article 747, § 4, du Code judiciaire, sauf modification de commun accord par les...N° C.22.0317.F M. Y., demandeur en cassation, représenté par Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Colonies, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. J. B., et 2. M. F., 3. S. H., 4. J. N., avocat, agissant en qualité de tuteur ad hoc de l’enfant E. L. B., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d’appel de Bruxelles. Le...

... code civil et d'ordonner le partage judiciaire de la succession d'A H. Il a en outre estimé que...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 19/02930 - N°Portalis DBVH-V-B7D-HNZC MPF-AB TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 23 mai 2019 RG:17/02337 H C/ H F Grosse délivrée le 09/03/2023 à Me Priscilla COQUELLE à Me Georges POMIES RICHAUD à Me Emmanuelle VAJOU COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 09 MARS 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande...

Ni de la circonstance que le pourvoi a été introduit nonobstant l'avis négatif d'un avocat à la Cour ni de celle que la demanderesse a... ... de l’homme et des libertés fondamentales, 1184 de l’ancien Code civil et au principe général du droit...N° C.21.0459.F F. S., demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, prêtant son ministère sur réquisition et projet, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre 1. BELFIUS BANQUE, société anonyme, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, place...

... de 30 000 euros est une donation rémunératoire. En application de l'article 747 du code général...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 16 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/05794 - N° Portalis DBVK-V-B7A-MYA2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 juin 2016 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 15/03136 APPELANTE : Madame O L épouse V née le 05 Octobre 1953 à Localité 6 de nationalité Française Adresse 2 Localité 3 Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE...

... l apos;article 747, les dernières conclusions d apos;une partie prennent la forme de conclusions de...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.19.0071.F 1. KBC BANK, société anonyme, dont le siège social est établi à Molenbeek-Saint-Jean, avenue du Port, 2, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0462.920.226, 2. BNP PARIBAS FORTIS, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, Montagne du Parc, 3, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.199.702, demanderesses en cassation, représentées par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation...

... ; - articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil. Décisions et motifs critiqués L apos;arrêt constate que le...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0265.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, dont les bureaux de la direction générale des personnes handicapées sont établis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50/150, demandeur en cassation, représenté par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile, contre 1. H. H., 2. M. K., 3. Dominique...

.... Sur le premier moyen : En vertu de l apos;article 747, § 1er, du Code judiciaire, les parties...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0188.F COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son gouvernement, poursuites et diligences du ministre de l apos;Éducation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Sécurité et de l...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Partage - Assiette - Calcul - Actif brut - Eléments à considérer - Apports au... ..., pourvoi n° 07-12.493, Bull. 2008, IV, n° 159 rejet. CITATION_ARRET Sur le numéro 1 : article 747 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le directeur régional des finances publiques que sur le pourvoi incident relevé par la société Foncia pierre gestion en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Rocher finance 3 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 juin 2016, que le...

... et statuant à nouveau : - vu les articles 1993 et suivants du Code civil, la loi du 2 janvier 1970...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 AVRIL 2018 no , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/23926 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 12/06753 APPELANTE SASU GLF Z... Y... SASU inscrite au RCS de PARIS sous le no 330.542.127. Représentée par son Président en exercice et tous représentants légaux, domiciliés audit siège en...