Recherche de Code civil article 742 dans la jurisprudence francophone

... prévues aux articles L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2024 N° 2024/1074 N° RG 24/01074 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOSB Copie conforme délivrée le 23 Juillet 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 21 Juillet 2024 à 13h05. APPELANT Monsieur R L né le 13...

... base sur l’article 2 du code civil et la non rétroactivité de la loi. La décision de placement en...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1065 Appel des causes le 07 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03111 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755DL Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame FAIT Mylène, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4...

... collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 31 MAI 2023 N° 2023/0761 Rôle N° RG 23/00761 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLLK2 Copie conforme délivrée le 31 Mai 2023 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du...

... de naissance qui, en l'état, fait foi au sens de l'article 47 du code civil. Il s'en déduit que l...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2023 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00355 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7TK Décision déférée : ordonnance rendue le 27 janvier 2023, à 11h25, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la...

... celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du Code civil : - Rappelé que...ARRET N°502 FV/KP N° RG 21/03149 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GMW6 S.A. 10 C/ K Etablissement Public 15' Etablissement TRESORERIE Localité 13 Localité 16 S.A. 9 Etablissement SIP Localité 12 Etablissement CAF DE Localité 17 Etablissement PAIERIE DÉPARTEMENTALE - Localité 17 - Localité 11 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2022 Numéro d'inscription au...

... dans les conditions de l'article 742 du CGI, réglée au service des impôts compétents lors de l...MINUTE N° 379/2022 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET - la SELARL ACVF ASSOCIES Le 09/09/2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 9 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 20/03698 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HOLC Décision déférée à la cour : 23 Octobre 2020 par le tribunal judiciaire de SAVERNE APPELANTE : S.C.I. LES AULNES. Prise en la personne...

... que sa tante ; qu apos;aux termes des article 742 et 750 ancien du code civil, en cas de prédécès des...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10650 F Pourvoi n° D 19-23.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2021 1°/ Mme E Z, domiciliée Adresse 6, 2°/ Mme W Z, épouse UG, domiciliée Adresse 1, 3...

... cassation Dispositions legales violees Articles 1317, 1319 et 1341 du Code civil, articles 742, 745, 746...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0414.F M. C. S., demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. A. D. C., 2. FRANCOFILMS PRODUCTIONS, societe anonyme anciennement denommeeBelgavideo, dont le siege social est etabli à Uccle, rue deVerrewinkel, 93, 3. C. V. P., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite...

... moyen Dispositions legales violees - articles 1146, 1147, 1149, 1251, 3DEG, 1382 à 1385 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret 1524 NDEG C.12.0174.F ETABLISSEMENTS M. ET M., societe privee à responsabilite limitee dont lesiege social est etabli à Arlon, rue de la Posterie, 49, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre FORTIS BANQUE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, Montagne du Parc, 3, defenderesse en...

... les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret 343 NDEG C.12.0335.F C. V. P., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de lasociete anonyme Engineering Genie civil et Constructions metalliques, demandeur en cassation, represente par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12...