Recherche de Code civil article 730-1 dans la jurisprudence francophone

... telle mention en application de l’article 730-1 du code civil. Ni la SAS 9, ni Maître H E au jour...T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 23/07447 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J74X MINUTE n° : 2024/ 352 DATE : 17 Juillet 2024 PRESIDENT : Madame Nathalie FEVRE GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.A.S. 8 pour le compte de son établissement 7, dont le siège social est sis Adresse 10 représentée par Me Jean-Baptiste BADO, avocat au barreau de LYON avocat plaidant et Me Florence ADAGAS-CAOU...

... articles 122, 329, 370, 373, 378, 443 et 475 du code de procédure civile, Vu les articles 730-1 et 730...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 20/05589 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSISY N° MINUTE : Assignations des 27 et 28 Mai 2020 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSES Madame K N M G ayant droit de Madame S G veuve D Adresse 5 Localité 8 représentée par Me Benoît CHABERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0039 Madame L N G ayant droit de Madame S G veuve...

... dispositions de l'article 730-1 du code civil, et à défaut de renonciation comme d'intervention volontaire en...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 28 JUIN 2024 N°2024/ Rôle N° RG 22/13399 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEJ7 CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU VAR C/ Me U L - Mandataire de 10 B Z 10 X M VEUVE Z Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Stéphane CECCALDI - Me Julie ANDREU - La SELAFA 9, prise en la personne de Me U L Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social...

...'absence d'acte de notoriété, dès lors que l'article 730-1 du Code civil dispose que l'acte de notoriété doit...1ère Chambre ARRÊT N°106 N° RG 21/03591 N° Portalis DBVL-V-B7F-RXJL M. W C C/ Mme L P Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MARS 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, Assesseur : Madame Caroline...

... laisser à penser qu'il en est d'autres, autrement désignés, l'article 730-1 du même code paraissant...MINUTE N° 362/2023 Copie exécutoire à - Me Julie HOHMATTER - Me Eulalie LEPINAY Le 7 juillet 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 7 JUILLET 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 21/02956 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HTU2 Décision déférée à la cour : 18 Mai 2021 par le tribunal judiciaire de Mulhouse APPELANTE : Madame P B épouse K agissant...

... la qualité d'héritier s'établit par tous moyens. L'article 730-1 du même code dispose que la...N° RG 22/00298 - N° Portalis DBV2-V-B7G-I7TI COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ Section PARITAIRE ARRET DU 22 JUIN 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux d'EVREUX, décision attaquée en date du 14/12/2021, enregistrée sous le n° 51-20-0011 APPELANT : Monsieur H C né le 22 décembre 1928 à Localité 31 Adresse 22 Localité 31 Non comparant représenté par Me Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau de l'EURE INTIMES...

... moyens. L'article 730-1 du même code dispose que la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d...N° RG 22/00304 - N° Portalis DBV2-V-B7G-I7TU COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ Section PARITAIRE ARRET DU 22 JUIN 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux d'EVREUX, décision attaquée en date du 14/12/2021, enregistrée sous le n° 51-20-0012 APPELANT : Monsieur I Z né le 22 décembre 1928 à Localité 29 Adresse 19 Localité 29 Non comparant, représenté par Me Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau de l'EURE...

... tous moyens et l'article 730-1 alinéa 1 du code civil stipule que cette preuve peut résulter d'un acte...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 02 JUIN 2023 N°2023/. Rôle N° RG 21/04488 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHFQP CARSAT SUD EST C/ U S Copie exécutoire délivrée le : à : - CARSAT SUD EST - Me Philippe PAYAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de MARSEILLE en date du 29 Janvier 2021,enregistré au répertoire général sous le n° 17/2621. APPELANTE CARSAT...

... convient de rappeler qu'en application de l'article 730-1 du code civil, l'acte de notoriété est un moyen...ARRÊT N°23/ PF R.G : N° RG 15/00491 - N° Portalis DBWB-V-B67-ERBR H U U U U U U U U U C/ U S.C.P. BELLANGER-LOCATE-VIRAPOULLE RAMASSAMY-E MAGALI VIRAPOULLE-RAMASSAMY - V E LE PROCUREUR GENERAL DE SAINT-DENIS RG 1ERE INSTANCE : 11/02173 COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 30 MAI 2023 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION en...

...'absence d'acte de notoriété Aux termes de l'article 730-1 du code civil « La preuve de la qualité d...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2023 DU 22 MAI 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00969 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E63G Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 12/02887, en date du 14 mars 2022, APPELANT : Monsieur H D né le 14 juin 1961 à Localité 7 54 domiciliée Adresse 5 Représenté par Me Thomas CUNY, substitué par Me Stéphanie...