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... telle mention en application de l’article 730-1 du code civil. Ni la SAS 9, ni Maître H E au jour...T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 23/07447 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J74X MINUTE n° : 2024/ 352 DATE : 17 Juillet 2024 PRESIDENT : Madame Nathalie FEVRE GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.A.S. 8 pour le compte de son établissement 7, dont le siège social est sis Adresse 10 représentée par Me Jean-Baptiste BADO, avocat au barreau de LYON avocat plaidant et Me Florence ADAGAS-CAOU...

.... En application de l'article 730 alinéa 1er du code civil, la preuve de la qualité d'héritier s...AFFAIRE : N° RG 23/00240 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection de CAEN en date du 16 Décembre 2022 RG n° 22/02239 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 APPELANT : Monsieur U Y né le 16 Décembre 1980 à Localité 5 Adresse 4 Localité 2 Représenté et assisté par Me Elise CRAYE, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : Madame V K W B venant aux droits de...

...'agir relativement à cette prétention. Par application de l'article 730 du code civil alinéa 1, la preuve de la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 20/05589 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSISY N° MINUTE : Assignations des 27 et 28 Mai 2020 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSES Madame K N M G ayant droit de Madame S G veuve D Adresse 5 Localité 8 représentée par Me Benoît CHABERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0039 Madame L N G ayant droit...

... hérités sur le fondement de l'article 724 du code civil, ajoutant qu'ils produisent l'acte de notoriété...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E Décision Civile JUGEMENT : M Y, P Y, Z Y, A G, V G, C G c/ S.N.C. ARENAS FINANCE PARTICIPATIONS N° Du 03 Juillet 2024 4ème Chambre civile N° RG 19/04639 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MPSQ Grosse délivrée à la SELARL MOULET MARTY AVOCATS la SELAS ROBIN LAWYERS la SELAS STIFANI - FENOUD - BECHTOLD le 03 Juillet 2024 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en...

... dispositions de l'article 730-1 du code civil, et à défaut de renonciation comme d'intervention volontaire en...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 28 JUIN 2024 N°2024/ Rôle N° RG 22/13399 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEJ7 CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU VAR C/ Me U L - Mandataire de 10 B Z 10 X M VEUVE Z Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Stéphane CECCALDI - Me Julie ANDREU - La SELAFA 9, prise en la personne de Me U L Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social...

..., si, conformément aux dispositions de l’article730 du code civil, la preuve est libre, les éléments...Décision du 20 Juin 2024 Minute n° 24/00169 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT du 20 Juin 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° RG 22/00165 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WVDF Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE Adresse 4 représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS...

... dispositions. Sur la demande d'homologation de l'acte de notoriété L'article 730-3 du code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2024 N° 2024/135 Rôle N° RG 21/02740 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7ZB D Y G épouse J C/ A L Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe BRUZZO Me Sandra JUSTON Maître T S, notaire à Localité 9 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de NICE en date du 25 Janvier 2021 enregistré e au répertoire général sous le n...

... 730 du Code civil, la qualité d’héritiers s’établit par tous moyens. La copie du livret de famille...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 60A Minute n° 24/ N° RG 23/02111 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YK3R 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le10/06/2024 àMe Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SELARL PIGEANNE PANIGHEL COPIE délivrée le10/06/2024 à au service expertise Rendue le DIX JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 13 Mai 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième...

...-68.276. Enfin, il résulte des articles 730 et 730-1 du code civil que la qualité d'héritier s'établit par tous...1ère Chambre ARRÊT N°106 N° RG 21/03591 N° Portalis DBVL-V-B7F-RXJL M. W C C/ Mme L P Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MARS 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, Assesseur : Madame Caroline...

... l'article 805 du code civil. Concernant madame I UT, elle bénéficiait de la nue propriété de l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 21 MARS 2024 N° 2024/162 Rôle N° RG 23/06681 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJL5 I UT épouse SU C/ J L-W G X ÉPOUSE L-W A, U, D, O JR DIT UT LS HP JR dit UT épouse B Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAI-GUEDJ Me Marianne FOUR Me Agnès ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de NICE en date du 15 Mai 2023...