Recherche de Code civil article 726 dans la jurisprudence francophone

... 726 et suivants du code civil : constater l’indignité successorale de Monsieur Y K ; prononcer l...N° RG 24/01323 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJEU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 24/01323 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJEU N° minute : 24/173 Code NAC : 28Z LG/AFB LE VINGT AOÛT DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEURS Mme C X K née le Date naissance 6 1961 à Localité 20, demeurant Adresse 19 - Localité 13 représentée par Maître Frédéric NADER, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat postulant, Maître Alexandre BRAUD, avocat au barreau de BETHUNE...

... 726 du code civil n’a pas lieu de s’appliquer, en l’absence de condamnation à une peine criminelle du...JUGEMENT DU :04 Juillet 2024 MINUTE N°: 24/ DOSSIER N° :N° RG 22/03900 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GGQD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 Juillet 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDEURS Monsieur G T L né le 14 Novembre 1961 à BOURG EN BRESSE 01000, demeurant 191 Chemin de Belliere - 01250 CEYZERIAT Monsieur U L né le 06 Octobre 1977 à BOURG EN BRESSE 01000, demeurant 26 Impasse des Remblas - 01240 SAINT PAUL DE VARAX Monsieur X L né le 09...

... 726 du CGI version applicable en 1981 Vu l'article 815-3 du Code Civil Vu l'article 778 du Code...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2024 N° 2024/131 Rôle N° RG 21/03945 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHD2E C X C/ F X K O épouse Y U O Z O épouse W Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joëlle ESTEVE Me Stéphanie LEANDRI-CAMPANA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 09 Février 2021 enregistrée au répertoire général...

...'article 1343-2 du Code civil, - d'infirmer le jugement sur le rejet de la demande de dommages et intérêts...ARRET N°132 CL/KP N° RG 23/00377 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GXP3 Z C/ U RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 09 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00377 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GXP3 Décision déférée à la Cour : jugement du 13 décembre 2022 rendu par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE. APPELANT : Monsieur G Z né le Date...

... au tribunal de :   Vu les dispositions des articles 1591, 1178, 2224 du Code Civil   Vu les...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 29 MARS 2024 N° RG 20/04253 - N° Portalis DB22-W-B7E-PRO6 DEMANDERESSE : La Société dénommée SCI DU MOULIN PAR LE HAUT, Société civile au capital de 76 224,51 Euros, dont le siège social est situé Adresse 6, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 385 176 276, prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Maître Hélène ROBERT de la SELEURL HELENE ROBERT AVOCAT, avocats...

... articles 1101, 1103,1113 et 1118 du code civil ; Vu l’article 635 du Code générale des impôts ; Vu les...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 26 MARS 2024 N° RG 22/06622 - N° Portalis DB22-W-B7G-RAOI Code NAC : 28A DEMANDEUR : Monsieur U R né le Date naissance 1 1938 à Localité 21 13 demeurant Adresse 13 Localité 6 représenté par Me Anne-sophie REVERS, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, et Me Yvan BELIGHA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDEURS : Monsieur J R né le Date naissance 3 1970 à Localité 15 demeurant...

... demande au tribunal de : « Vu l'article 666 du code général des impôts ; Vu l'article 726 I. 2° du code...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 21 MARS 2024 N° RG 21/02164 - N° Portalis DB22-W-B7F-P6OZ Code NAC : 91A DEMANDEUR : Monsieur X W né le Date naissance 1 1972 à Localité 8 95 demeurant Adresse 6 Localité 7 représenté par Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, et Me Olivier COURAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSE : DIRECTION REGIONALE DES FINANCES...

... cessions antérieures au 31 juillet 2012, conformément à l'article 726 I 1° du code général des impôts, pour...N° RG 20/05110 N° Portalis DBVX - V - B7E - NEZV Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de lyon Au fond du 09 septembre 2020 Chambre 1 cab 01 B RG : 17/09199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 06 Juillet 2023 APPELANT : M. LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR Adresse 4 Adresse 4 Localité 1 représenté par la SELAS AGIS, avocat au...

...'article 10-1 du décret du 17 mars 1967, l'article 1719 du code civil, l'article L122-3 du code de la...Chambre civile Section 2 ARRÊT n° du 28 JUIN 2023 n° RG 23/55 n° Portalis DBVE-V- B7H-CFT4 JJG - C Décision déférée à la cour : ordonnance du président du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée du 11 janvier 2023, enregistrée sous le n° 22/453 S.D.C. DE LA RÉSIDENCEAdresse 6A C/ P S.A.R.L. FASHION CAFÉ S.C.I. CASTELLUCCIU Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU...

... d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du code civil et de l'article...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 janvier 2023 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10 F-D Pourvoi n° E 20-10.112 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JANVIER 2023 La société Centrale automobile Strasbourg CAS, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n...