N° RG 24/01323 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJEU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Affaire n° N° RG 24/01323 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJEU
N° minute : 24/173
Code NAC : 28Z
LG/AFB
LE VINGT AOÛT DEUX MIL VINGT QUATRE
DEMANDEURS
Mme [C] [X] [K]
née le [Date naissance 6] 1961 à [Localité 20], demeurant [Adresse 19] - [Localité 13]
représentée par Maître Frédéric NADER, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat postulant, Maître Alexandre BRAUD, avocat au barreau de BETHUNE, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/002672 du 11/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)
M. [U] [G] [K]
né le [Date naissance 8] 1960 à [Localité 20], demeurant [Adresse 10] - [Localité 16]
représenté par Maître Frédéric NADER, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat postulant, Maître Alexandre BRAUD, avocat au barreau de BETHUNE, avocat plaidant
M. [O] [E] [P]
né le [Date naissance 17] 1969 à [Localité 23], demeurant [Adresse 5] - [Localité 14]
représenté par Maître Frédéric NADER, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat postulant, Maître Alexandre BRAUD, avocat au barreau de BETHUNE, avocat plaidant
DÉFENDEURS
M. [Y] [K]
né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 23], demeurant [Adresse 7] - [Localité 15]
représenté par Maître Hélène GALLUET de la SCP PETRE-RENAUD RICHE BROYART-GALLUET, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/002465 du 04/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)
M. [W] [K]
né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 23], demeurant [Adresse 18] - [Localité 13]
n’ayant pas constitué avocat
M. [H] [K]
né le [Date naissance 11] 1986 à [Localité 23], demeurant [Adresse 18] - [Localité 13]
n’ayant pas constitué avocat
M. [O] [K]
né le [Date naissance 12] 1989 à [Localité 23], demeurant [Adresse 18] - [Localité 13]
n’ayant pas constitué avocat
M. [W] [Z] [I]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 23], demeurant [Adresse 2] - [Localité 13]
n’ayant pas constitué avocat
* * *
Jugement réputé contradictoire, les parties étant avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Leïla GOUTAS, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Sophie DELVALLEE, Greffier.
Débats tenus à l'audience publique du 20 Juin 2024 devant :
- Madame Leïla GOUTAS, Première Vice-Présidente,
- Madame Aurélie LA ROSA, Vice-Présidente,
- Madame Nathalie REGULA, Magistrat à titre temporaire,
assistées de Madame Sophie DELVALLEE, Greffier.
* * *
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le [Date décès 9] 2023, Madame [S], [V] [M] veuve [P] est décédée à [Localité 22] en laissant pour recueillir sa succession :
Ses enfants :
Monsieur [U] [G] [K] né le [Date naissance 8] 1960 issu d’une précédente union avec Monsieur [E] [R] [K] ;Madame [C] [X] [K] née le [Date naissance 6] 1961 issue d’une précédente union avec Monsieur [E] [R] [K] ;Monsieur [O], [E] [P] né le [Date naissance 17] 1969 issu de son union en secondes noces avec [E], [T], [L] [P].
Ses petits enfants :
Monsieur [Y] [K] né le [Date naissance 4] 1979 ;Monsieur [W] [K] né le [Date naissance 3] 1982 ;Monsieur [H] [K], né le [Date naissance 11] 1986 ;Monsieur [O] [K], né [Date naissance 12] 1989.Monsieur [W] [I], né le [Date naissance 1] 1991.
Les opérations de succession ont été confiées à l’office notarial SELARL [21] situé à [Localité 22].
L’acte de notoriété a été dressé le 15 avril 2024.
Saisie sur requête déposée le 22 avril 2024, Madame la première vice présidente du Tribunal Judiciaire de Valenciennes, a, par ordonnance en date du 23 avril 2024 autorisé Monsieur [U] [K], Madame [C] [K] et Monsieur [O] [P] à assigner à jour fixe, pour l’audience du 16 mai 2024, Monsieur [Y] [K], Monsieur [W] [K], Monsieur [H] [K], Monsieur [O] [K] et Monsieur [W] [I] aux fins de voir, sur les fondements des articles 726 et suivants du code civil :
constater l’indignité successorale de Monsieur [Y] [K] ; prononcer l’exclusion de Monsieur [Y] [K] de la succession de Madame [S] [M] veuve [P] ;condamner Monsieur [Y] [K] aux dépens.
Les assignations ont été délivrées le 26 avril 2024.
Seul, [Y] [K] a constitué avocat.
L’affaire, après un renvoi accordé pour assurer le principe du contradictoire, a pu être évoquée le 20 juin 2024.
A l’audience, Monsieur [U] [K], Madame [C] [K] et Monsieur [O] [P], par la voix de leur conseil, réitèrent leurs demandes initiales contenues dans l’acte introductif d’instance et se référant à celui-ci, exposent que Monsieur [Y] [K] a été reconnu coupable, le 25 novembre 2020, par la Cour d’Assises du Pas-de Calais de faits de viol sur Madame [S] [M], sa grand-mère, laquelle se trouvait dans un état de vulnérabilité au sens du droit pénal. Ils précisent que l’intéressé a été condamné à 8 années d’emprisonnement et que cette peine est à ce jour définitive. Ils considèrent que la gravité des faits commis, de nature criminelle, justifient que soit prononcée l’indignité de Monsieur [Y] [K] et qu’il soit exclu de la succession de Madame [S] [M] veuve [P].
Monsieur [Y] [K], par conclusions adressées par RPVA le 17 juin 2024 a indiqué s’en rapporter à justice quant à la demande soumise au tribunal.
La décision a été mise en délibéré au 20 août 2024.
En application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, celle-ci sera réputée contradictoire.
SUR CE :
Sur la demande en déclaration d’indignité :
L’article 727 du code civil énonce que :
«Peuvent être déclarés indignes de succéder :
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;
2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ;
3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;
4° Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;
5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.
Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l'égard desquels, en raison de leur décès, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte. »
L’article 727-1 du même code précise que : « la déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d'un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès.
En l'absence d'héritier, la demande peut être formée par le ministère public. »
En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que Monsieur [Y] [K], qui, au vu de l’acte de notoriété dressé le 15 avril 2024, a la qualité d’héritier de Madame [S] [M] veuve [P] puisqu’il est l’un de ses petits-enfants, a été condamné le 25 novembre 2020 par la Cour d’Assises du Pas-de-Calais à 8 années d’emprisonnement pour le viol qu’il a commis sur sa grand-mère, dans la nuit du 31 décembre 2016 au 1er janvier 2017 avec la circonstance qu’il connaissait l’état de particulière vulnérabilité de cette dernière.
Il est établi que cette condamnation n’a pas été frappée d’appel et est donc définitive à ce jour.
Par ailleurs, il est constant que les demandeurs ont introduit leur action avant l’expiration du délai de 6 mois imparti courant à compter du décès de Madame [S] [M] veuve [P].
Compte tenu de ces éléments, de la gravité des faits ayant donné lieu à la condamnation de Monsieur [Y] [K], il y aura lieu de dire la demande de Monsieur [U] [K], Madame [C] [K] et Monsieur [O] [P], recevable et bien fondée, de déclarer [Y] [K] indigne de succéder à sa grand-mère et de l’exclure de la succession de Madame [S] [M] veuve [P].
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie”.
Monsieur [Y] [K], succombant à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE la demande recevable et bien fondée au regard des dispositions des articles 727 et 727-1 du code civil.
DÉCLARE Monsieur [Y] [K] indigne de succéder à Madame [S] [M] veuve [P].
ORDONNE son exclusion de la succession de Madame [S] [M] veuve [P].
LE CONDAMNE aux entiers frais et dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
Le Greffier, Le Président,
