La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 720

INDIVISION - Partage - Action en partage - Exercice - Nu-propriétaire - Descendants du défunt - Action individuelle INDIVISION -... ... cassation statue au fond. 14. Il résulte des articles 720, 815, 825, 843, 920 et 924-3 du code civil, que...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 28 F-B Pourvoi n° X 22-24.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...

Lorsqu'il existe une indivision entre descendants portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de leur mère, chacun... ... dépendant de la succession de leur mère, chacun d'eux est, en application de l'article 815 du code civil, en...CIV. 1 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 28 F-B Pourvoi n° X 22-24.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 M. G U, domicili...

... rendue le 14 mars 2017 ; ET AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 720 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 425 F-D Pourvoi n° H 19-16.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2021 1°/ Mme M Z, domiciliée Adresse 1 Algérie, 2°/ Mme O Z, domiciliée Adresse 2 Algérie, 3°/ Mme J Z, domiciliée Adresse...

...'ordonnance attaquée doit être censurée pour violation des articles 720 et 721 du code de procédure civile. » Réponse...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er avril 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 298 F-D Pourvoi n° U 19-20.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021 Mme R... S..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° U 19-20.425 contre l'ordonnance n°18/19991 rendue le 24 juin 2019 par le...

... principe au sens de l apos;article 720 du code de procédure civile de Polynésie Française, pas plus qu apos...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10152 F Pourvoi n° Z 19-23.719 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 1°/ M. T... J... , domicilié ... États-Unis, 2°/ M. Q... J... , domicilié ... États-Unis, ont formé le pourvoi n° Z 19-23.719 contre l apos;arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la cour...

...'article 1134 du code civil et de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 octobre 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1017 F-D Pourvoi n° H 19-17.976 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 La société AJRS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est ... , prise en la personne de M. F... X..., agissant...

... l'article 720 du code civil, les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt...CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10224 F Pourvoi n° T 19-13.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020 1°/ M. N... K... LL... G..., domicilié ... , 2°/ Mme C... Y... G..., 3°/ Mme J... PT... G..., 4°/ Mme X... U... G..., 5°/ Mme L... EV... G..., 6°/ M. T... E..., tous cinq...

... contraire, la cour d'appel a violé l'article 720 du code civil ; 2/ ALORS QUE les souvenirs de famille sont...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10083 F Pourvoi n° E 19-11.465 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2020 1°/ Mme I... O..., veuve F..., domiciliée ... , 2°/ M. B... F..., domicilié ... , 3°/ Mme N... F..., domiciliée ... , ont formé le pourvoi n° E 19-11.465 contre...

... dispositions des articles 718 a lm du Code civil, reprises à l'article 720 par la loi n° 2001-1135 du 03...CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10711 F Pourvoi n° E 19-10.591 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. H... B..., 2°/ Mme M... B..., domiciliés tous deux ..., 3°/ Mme O... B..., épouse N..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu...

... lieu d'ouverture de la succession. En vertu de l'article 720 du code civil, ‘les successions s...CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10557 F Pourvoi n° A 18-21.140 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. K... M..., domicilié ... Royaume-uni, contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, dans le litige l'opposant...