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...'est pas applicable. Aux termes de l'article 720 du code civil, les successions s'ouvrent par la mort...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 03 AVRIL 2024 n° 2024/ , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20011 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYJH Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2022 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 22/54395 APPELANTE Madame T I née le Date naissance 1 1959 à Localité 19 59 Adresse 9...

... s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. L'article 720 du code civil précise...AFFAIRE : N° RG 21/02242 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GZZO ARRÊT N° JB. ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAEN du 08 Juillet 2021 RG n° 20/01087 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 MARS 2024 APPELANTE : La S.A. CNP ASSURANCES N° SIRET : 341 737 062 Adresse 2 Localité 4 prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Brigitte JUSSEAUME, avocat au barreau de CAEN...

... biens de la succession, comme le prévoit l’article 1004 du code civil français. Aux termes de l...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE COLOMBIER c. FRANCE Requête no 14925/18 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie familiale • Refus de reconnaissance de la part réservataire des requérants dans la succession de leur père, régie par une loi californienne, dont ils avaient été exclus par l’effet d’un trust constitué aux USA • Effets de l’abrogation par le Conseil constitutionnel de la disposition législative qui conférait aux héritiers français, exclus d’une succession régie par une loi étrangère, un droit de prélèvement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy - Śródmieścia w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Protection... .... » Le droit polonais Le code civil 8 L’ustawa – Kodeks cywilny loi... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 23 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des...

... articles 720, 815 et suivants, 843 et suivants, 1875 et suivants et 2224 du code civil, et L 411-1 du code...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 10/07/2023 Me Anne CARROGER la SCP MERLE-PION-ROUGELIN ARRÊT du : 10 JUILLET 2023 N° : - N° RG : 20/02422 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GHZU DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MONTARGIS en date du 24 Septembre 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTES :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265252777390555 Madame T V L P divorcée R née le 12 Décembre 1952...

... patrimoine du défunt au moment même de son décès en vertu des articles 720 et 776 du code civil, par voie de...SF/CD Numéro 23/02439 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 06/07/2023 Dossier : N° RG 22/02101 - N° Portalis DBVV-V-B7G-II2D Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL PAYS BASQUE C/ I H E H épouse S T H épouse G RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise...

... cour, au visa des articles 720 et suivants du code civil et de l'article 1360 du code de procédure...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 29/06/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/03913 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TX2L Jugement N° 20/00039 rendu le 08 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer APPELANTE Madame C Y épouse B née le 23 août 1955 à Localité 9 Adresse 7 Localité 11 représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de par Me...

... des articles 720 et suivants du Code civil, tout spécialement celles prévues à l'article 724 alinéa 1...N° de minute : 122/2023 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 26 juin 2023 Chambre civile Numéro R.G. : N° RG 20/00422 - N° Portalis DBWF-V-B7E-RRY Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 5 octobre 2020 par le tribunal de première instance de NOUMEA RG n° 17/1103 Saisine de la cour : 1er décembre 2020 APPELANTS M. N V né le 19 décembre 1972 à Localité 3 Mme R I épouse V née le 24 vovembre 1973 à Localité 3 demeurant ensemble : Adresse 5...

... conformément à l'article 720 du code civil, date à compter laquelle le département peut exercer ce droit. La...ARRÊT N° /2023 SS DU 20 JUIN 2023 N° RG 22/02656 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCTD Pole social du TJ de NANCY 19/00246 26 octobre 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur X V Adresse 1 Adresse 1 Représenté par Me Gamelon de la SCP HENNEN/GAMELON/BRAUN, avocat au barreau de VAL DE BRIEY INTIMÉE : CONSEIL DEPARTEMENTAL DE Localité 4 pris en la personne de son...

... aux dispositions de l'article 1154 du Code civil dans sa version applicable en Polynésie française...N° 229 GR - Copie exécutoire délivrée à : - Me Mikou, le 14.06.2023. Copie authentique délivrée à : - Me Huguet, le 14.06.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 8 juin 2023 RG 21/00306 ; Décision déférée à la Cour : jugement n°21/65, rg 19/00591 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 27 mai 2021 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 10 août 2023 ; Appelant : M. X K, né le...