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INDIVISION - Partage - Action en partage - Exercice - Nu-propriétaire - Descendants du défunt - Action individuelle INDIVISION -... ... cassation statue au fond. 14. Il résulte des articles 720, 815, 825, 843, 920 et 924-3 du code civil, que...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 28 F-B Pourvoi n° X 22-24.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...

Lorsqu'il existe une indivision entre descendants portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de leur mère, chacun... ... dépendant de la succession de leur mère, chacun d'eux est, en application de l'article 815 du code civil, en...CIV. 1 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 28 F-B Pourvoi n° X 22-24.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 M. G U, domicili...

... irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Aux termes de l'article 720 du code de procédure...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Lozère de prendre les mesures nécessaires à son éloignement du territoire français vers la Lettonie au plus tard le lundi 12 août 2024, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 1000 euros par jour de retard...

... 720 du Code civil, la succession s’ouvre au dernier domicile du défunt. L’article 1441 6° du Code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/288 DU 08 Juillet 2024 Enrôlement : N° RG 20/00764 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XF3B AFFAIRE : Mme S A L Me Marion RAMBIER C/ Mme T P O épouse L la SELARL SELARL LE ROUX-BRIN DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte, Greffier Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de...

... : Vu les articles 720, 725-1, 726, 727 et 727-1 du Code civil, Vu l'article 45 du Code de procédure...JUGEMENT DU :04 Juillet 2024 MINUTE N°: 24/ DOSSIER N° :N° RG 22/03900 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GGQD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 Juillet 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDEURS Monsieur G T L né le 14 Novembre 1961 à BOURG EN BRESSE 01000, demeurant 191 Chemin de Belliere - 01250 CEYZERIAT Monsieur U L né le 06 Octobre 1977 à BOURG EN BRESSE 01000, demeurant 26 Impasse des Remblas - 01240 SAINT PAUL DE VARAX Monsieur X L né le...

.... Sur la loi applicable à la succession Les consorts O soutiennent, au visa de des articles 720 et...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/03666 N° Portalis 352J-W-B7G-CWGHQ N° MINUTE : Assignation du : 18 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEURS Madame S C O épouse H Adresse 8 Localité 5 Monsieur A O Adresse 4 Localité 18 représentés par Maître Dominique PIWNICA de l’AARPI PIWNICA COLIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant...

... notifiées le 6 avril 2022, Mme U E demande à la cour de : Vu les articles 720 et suivant du code...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 28A DU 25 JUIN 2024 N° RG 21/04303 N° Portalis DBV3-V-B7F-UT25 AFFAIRE : T, F E C/ U, B, G E Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Mai 2021 par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/03343 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SCP HADENGUE et Associés, -Me Jean...

... 720 et 1397 du code civil, demande au tribunal de : ordonner l’ouverture des opérations de liquidation...N° RG 21/01346 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VGL7 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE 28A N° RG 21/01346 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VGL7 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : T, D, J S épouse U C/ W S Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL AALM Me Marie BAISY la SELARL SAT DUPARAY SOULIS AVOCATS 1 CCC au Président de la Chambre des Notaires de la Gironde courriel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 JUIN 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL...

... succession de P G L'article 720 du code civil dispose que « les successions s'ouvrent par la mort, au...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2024 N° 2024/ 134 Rôle N° RG 20/11430 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGRN7 B G H G C/ T C veuve G Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karine TOLLINCHI Me Agnès ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 06 Octobre 2020 enregistré e au répertoire général sous le n° 19/00284...

... 789 du code de procédure civile Vu les articles 720 et 841 du Code civil - De recevoir Monsieur V...Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 JUIN 2024 N° RG 22/05159 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q26V Code NAC : 28A JUGE DE LA MISE EN ETAT :Madame DURIGON, Vice-Présidente GREFFIER :Madame BEAUVALLET, DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident : Madame Z N veuve U, représentée par Madame O C, demeurant Adresse 10, en qualité de tutrice désignée à cet effet suivant ordonnance du Juge des...