La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 716

PROPRIETE ... ... 716 du code civil. 12. Il résulte de ces dispositions que les règles d'appropriation des vestiges...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 octobre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 566 F-B Pourvoi n° H 23-16.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2024 Mme B R, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 23-16.612 contre...

... 716 du code civil. 12. Il résulte de ces dispositions que les règles d'appropriation des vestiges...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 octobre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 566 F-B Pourvoi n° H 23-16.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2024 Mme B R, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 23-16.612 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2023 par la cour d'appel d'Agen chambre civile, dans le litige...

PROPRIETE - Meuble - Trésor - Inventeur - Mise à jour par plusieurs personnes - Portée Il résulte de l'article 716 du code civil que... .... 1990, n° 395 rejet. CITATION_ARRET Article 716 du code civil. PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 435 FS-B Pourvoi n° K 19-21.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU...

... astreinte de 5 000 000 F CFP, la cour d'appel a violé l'article 1226 du code civil et l'article 716 du code...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10870 F Pourvoi n° K 16-14.839 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020 M. N... A..., domicilié ..., a formé le pourvoi n° K 16-14.839 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour...

... litigieux, la Cour d'appel a violé l'article 716 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QUE, dans ses conclusions d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 septembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 531 F-D Pourvoi n° V 18-26.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 Mme H... I..., épouse M..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° V 18-26.034 contre l'arrêt rendu le 27...

POSSESSION - Bonne foi - Appréciation - Découverte d'une chose cachée ou enfouie PRESCRIPTION CIVILE - Action imprescriptible - Action en... ... CITATION_ARRET articles 716, alinéa 2, 2227 et 2276 du code civil. PUBLICATION Bull. 2018...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Grégory A... de sa reprise d'instance en qualité d'héritier de Patrice A..., décédé le ..., et à MM. Jean-Luc, Frédéric, Christophe, Dominique et Grégory A... et Mmes Marie-Pierre, Nathalie et Valérie A... de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers d'Anna...

... articles 716 et 719 du Code de procédure civile de Polynésie française dont les dispositions sont...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 7 mai 2015, que MM. Yves et Eric X..., d'une part, M. et Mme Y..., d'autre part, sont propriétaires de fonds contigus ; qu'un jugement du 26 juin 2002 a condamné, sous astreinte, M. Yves X... à démolir un mur empiétant sur le fonds voisin appartenant à M. et Mme Y... ; qu'un jugement du 21 juin 2006 a déclaré irrecevable la tierce opposition de M. Eric X..., intervenu volontairement à l'instance, a...

PROPRIETE - Action en revendication - Meuble - Trésor - Qualité - Conditions - Chose corporelle matériellement dissociable du fonds dans... ... qualification de trésor, au sens de l'article 716 du code civil, les choses corporelles matériellement...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 4 avril 2016, qu'en janvier 1985, M. Z..., brocanteur, a fait l'acquisition d'un tableau peint sur bois, qu'il a présenté à M. Y..., antiquaire, puis, sur les conseils de ce dernier, confié à M. A..., restaurateur d'art, afin qu'il...

... en marge de cette publication conformément à l apos;article 716 paragraphe 2 ou un jugement...CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10206 F Pourvoi n° R 16-13.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme N D, domiciliée Adresse 2, contre l apos;arrêt rendu le 4 juillet 2014 par la cour d apos;appel...

... articles 2192 et 2193 du Code civil devenus les articles L. 311-5 et L. 311-6 du Code des procédures...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 24 mars 2015, que se prévalant d'un acte notarié constatant un prêt destiné à financer l'acquisition d'un immeuble à usage commercial situé 37 rue Lamartine à Fort-de-France, la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Martinique, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse la banque, a fait délivrer, le 25 novembre 1997, à M. et Mme X... un...