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PROPRIETE ... ... 716 du code civil. 12. Il résulte de ces dispositions que les règles d'appropriation des vestiges...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 octobre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 566 F-B Pourvoi n° H 23-16.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2024 Mme B R, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 23-16.612 contre...

... 716 du code civil. 12. Il résulte de ces dispositions que les règles d'appropriation des vestiges...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 octobre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 566 F-B Pourvoi n° H 23-16.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2024 Mme B R, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 23-16.612 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2023 par la cour d'appel d'Agen chambre civile, dans le litige...

...'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire. Selon les dispositions de l'article 716 du Code de...N° 226 CG AB - Copie exécutoire délivrée à : - Me Tavanae, le 22.08.2024. Copies authentiques délivrées à - Me Dumas, - Me Maisonnier, le 22.08.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 22 août 2024 RG 22/00374 ; Décision déférée à la Cour : ordonnance n° 253, rg n° 22/00173 du Juge des Référés du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 19 septembre 2011 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la...

... l’article 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1240 et 1241 du Code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 21/02357 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VYUI Jugement du 16 Juillet 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Laurène DELSART de la SELARL DELSART AVOCATS - 1476 Me Marie MARCOTTE - 471 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 16 Juillet 2024 devant la Chambre 3 cab 03 C le jugement contradictoire suivant, Après que...

..., selon l'article 716, alinéa 2, du Code civil être une chose cachée enfouie et qui a été découverte par...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50Z Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUIN 2024 N° RG 24/03227 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRPK AFFAIRE : K H M Y et de nationalité italienne ... C/ G F ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 30 Mai 2024 par le Président du TJ de NANTERRE N° RG : 24/01171 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05.06.2024 à : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au...

...-4, 716-4-10 et 716-11 du code de la propriété intellectuelle, 1240 du code civil et 700 du code de...N° RG 22/00139 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WFBK PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 79A N° RG 22/00139 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WFBK Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.A.S. THOMAS HINE CO C/ S.A.S. DISTILLERIE VINET-DELPECH Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL FORWARD AVOCATS la SELARL HEXA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 23 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET...

... : Aux termes de l'article 716 du code de procédure civile de Polynésie française, tout juge peut, même d...N° 123 SE - Copie exécutoire délivrée à : - Me Guédikian, le 17.04.2024. Copie authentique délivrée à : - Me Bouyssie, le 17.04.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 11 avril 2024 RG 23/00211 ; Décision déférée à la Cour : ordonnance n° 125, rg n° 22/00310 du Juge des Référés du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 5 juin 2023 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 4 juillet...

... au droit du titulaire d’une marque de l’Union européenne. L’article 716-4-10 du code de la propriété...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 21/07459 N° Portalis 352J-W-B7F-CURAZ N° MINUTE : Assignation du : 02 Juin 2021 JUGEMENT rendu le 05 Avril 2024 DEMANDERESSE Association QUALIT’ENR Adresse 2 Localité 3 représentée par Maître Charlotte ABATI de la SELARL AYRTON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1289 DÉFENDERESSE S.A.S. ACTION ENERGY ET DEVELOPPEMENT Adresse 1 Localité 4 représentée par Maître Emmanuel BOUKRIS, avocat au barreau de PARIS...

... cour, au visa des articles 716, 1103 et 1343-2 du code civil et de la loi du 23 juin 2006, d...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 16 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02857 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OUA3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 AVRIL 2020 Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN N° RG 11-18-1871 APPELANT : Cabinet Généalogique Y S Inscrit au RCS de Paris sous le n°510 696 909 agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette...

... civil, Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 716-5 du code de...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 16 FEVRIER 2023 n° , 22 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 19/03911 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7LLL Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Février 2019 -Tribunal de Commerce de PARIS - 19ème chambre - RG n° 2016022312 APPELANTES SARL DJL CROISETTE Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 429 072 838 Agissant poursuites et...