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..., après avoir rappelé les articles 712, 2261 et 2272 du code civil, ainsi que le principe selon lequel les...N° RG 22/05182 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONRM Décision du Tribunal Judiciaire de SAINT ETIENNE Au fond du 04 mai 2022 RG : 20/02452 L C/ Y L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 03 Septembre 2024 APPELANTE : Mme M Z L épouse D née le Date naissance 4 1949 à Localité 17 Adresse 5 Localité 12 Représentée par Me Frédéric GUTTON de la SELEURL LAW DICE...

...'acquisition de la propriété, l'article 712 du Code civil dispose notamment que « La propriété s'acquiert aussi...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 09 juillet 2024 N° RG 22/01791 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F4A2 -PV- Arrêt n° 311 E B, S.A.R.L. GDM AUTOMOBILES / I S Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MOULINS, décision attaquée en date du 12 Avril 2022, enregistrée sous le n° 19/00405 Arrêt rendu le MARDI NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Philippe VALLEIX, Président...

... VISA Articles 712, 2258 et 2261 du code civil. ...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 juin 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 355 F-D Pourvoi n° P 22-15.395 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M .W K. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 avril 2023. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. P C K. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 novembre 2022. Aide juridictionnelle...

.... » Réponse de la Cour Vu les articles 712, 2258 et 2261 du code civil : 5. En vertu du premier de ces...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 juin 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 355 F-D Pourvoi n° P 22-15.395 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M .W K. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 avril 2023. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. P...

... et RJ Z demandent à la cour, sur le fondement des articles 712, 724, 2258, 2261, 2265 et 2272...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 06 JUIN 2024 N° RG 20/02514 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LTRZ C Z E Z RJ Z c/ JV J KC L U KY EY G J RC XC U EJ EY P Y J X EY R D J M VZ K J épouse T S PV B J W EC ER J C VZ J Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 19 décembre 2019 par...

... prescription acquisitive Le tribunal, au visa des articles 712, 2258, 2272 alinéa 1er et 2261 du code civil...ARRET N° N° RG 23/00087 N°Portalis DBWA-V-B7H-CLYN M. K M V C/ M. Z T COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 MAI 2024 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Fort de France, en date du 03 janvier 2023, enregistré sous le n° 21/00014. APPELANT : Monsieur K M V Adresse 6 Localité 2 Représenté par Me Chantal MEZEN, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE...

... notaire devra recourir à la procédure prévue par l'article 841-1 du code civil, - Dit que le dossier...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° PAR DÉFAUT Code nac : 28A DU 28 MAI 2024 N° RG 21/06934 N° Portalis DBV3-V-B7F-U3EY AFFAIRE : V X C/ Consorts X Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Septembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/01745 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Mathieu LARGILLIERE, -Me Isabelle RESSOUCHES, -Me...

... grande instance de Saint-Nazaire sur le fondement des dispositions des articles 544 et 545 du code civil...1ère Chambre ARRÊT N°141 N° RG 21/05964 N° Portalis DBVL-V-B7F-SBPB Mme P HG épouse HN C/ Mme D H divorcée MR Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 7 MAI 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre entendu en...

... demande de constatation de la prescription acquisitive, M. K fait valoir, au visa de l’article 712, 2258...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 29 AVRIL 2024 Chambre 6/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/02353 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XIVC N° de MINUTE : 24/00269 Monsieur R K Adresse 2 Adresse 2 représenté par Maître Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0615 DEMANDEUR C/ Monsieur D W B G Adresse 1 Adresse 1 Madame Z G-N Adresse 3 Adresse 3 ITALIE Madame H K-T Adresse 4 Adresse 4 tous représentés...

19-04-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ... 712 du code civil : " La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un...