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SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Conditions - Moment d'appréciation - Date de division des fonds Les... ... 1983 ne peut être considéré comme l'acte visé par l'article 694 du code civil puisqu'il n'est pas l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 42 FS-B Pourvoi n° N 23-12.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... troisième moyen de cassation Enoncé du moyen « Tiré de la violation de l’article 694 du NCPC, lequel dispose...N° 169 / 2024 du 21.11.2024 Numéro CAS-2024-00015 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-et-un novembre deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre la société en...

... l’article 693. En application de l’article 694, il s’agit d’une nullité de forme, nécessitant la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 25 JUILLET 2024 N° RG 24/00015 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZCZG AFFAIRE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 2 à Localité 7 C/ SOCIÉTÉ WAUTRIN DIFFUSION COMPOSITION DU TRIBUNAL : Fanny JUNG, Vice-Présidente, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier. CREANCIER POURSUIVANT : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 2 à Localité 6, représenté par son syndic...

... loi du 10 juillet 1965, 696, 693 et 694 du code civil, et 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58088 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24C6 N° : 2-CB Assignation du : 26 octobre 2023 1 1 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 juillet 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier. DEMANDEURS Monsieur J E Adresse 6 Localité 5 Madame S H épouse E Adresse 6 Localité 5 représentés par...

... leurs observations s'agissant de la question relative aux dispositions de l'article 694 du code civil...ARRET N°290 N° RG 24/00526 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G7SK S.C. HYPPOLITE BAYARD C/ S.C.I. DU NORD S.A.R.L. PBA - PETIT BOUCHON AUTHENTIQUE Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 09 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire...

... articles 692 et suivants du code civil, la servitude de passage par destination du père de famille était...Le copies exécutoires et conformes délivrées à MW/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 22/01740 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESIE COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 25 JUIN 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 13 septembre 2022 - RG N°21/01379 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE VESOUL Code affaire : 70D - Demande en bornage ou en clôture COMPOSITION DE LA COUR : M. Michel WACHTER...

... H demande à la cour, au visa des articles 682 et suivants, 691 et suivants du code civil, d...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/01670 - N° Portalis DBVP-V-B7D-ERXD jugement du 16 Juillet 2019 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 15/01303 ARRET DU 18 JUIN 2024 APPELANTE : Madame R H née le 24 Octobre 1968 à Localité 20 Adresse 1 Localité 29 Représentée par Me Jean charles LOISEAU de la SELARL GAYA, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier F040018 INTIMES : Monsieur M K né le...

...'article1343-2 du code civil. - Sur les demandes accessoires Il y a lieu de confirmer l...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/08006 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PIFP Société CEGID C/ T APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 04 Octobre 2023 RG : 23/399 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 12 JUIN 2024 APPELANTE : Société CEGID Adresse 2 Localité 4 représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER DE MAUROY, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Marie-france THUDEROZ, avocat au...

... traversant leur propriété ; que comme le prévoit l'article 694 du code civil, une telle servitude ne pouvait...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 11/06/ 2024 la SELARL LEROY AVOCATS Me Johan ROUSSEAU-DUMARCET ARRÊT du : 11 JUIN 2024 N° : - 24 N° RG 21/02507 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GOBQ DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal Judiciaire d'ORLEANS en date du 02 Avril 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265265709703416 Monsieur E C né le 21 Juin 1952 à Localité 19 Adresse 4...