La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 685-1

... pas de l'article 685-1 du code civil ; qu'en se fondant sur une convention ultérieure venue seulement...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 603 F-D Pourvoi n° R 22-22.527 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 1°/ M. B D, 2°/ Mme K I, épouse D, tous deux domiciliés Adresse 6, ont formé le pourvoi n° R 22-22.527 contre l'arrêt rendu le 25 août 2022 par la cour...

... pas de l'article 685-1 du code civil ; qu'en se fondant sur une convention ultérieure venue seulement...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 603 F-D Pourvoi n° R 22-22.527 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 1°/ M. B D, 2°/ Mme K I, épouse D, tous deux domiciliés Adresse 6, ont form...

... légale, elle en a exactement déduit que, les dispositions de l'article 685-1 du code civil n'étant pas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 643 F-D Pourvoi n° W 21-25.932 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023 1°/ M. I L, 2°/ Mme Y L, tous deux domiciliés Adresse 4, ont formé le pourvoi n° W 21-25.932 contre l'arrêt rendu le...

... 685-1 du code civil, qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10072 F Pourvoi n° H 21-10.164 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022 M. X R, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 21-10.164 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2020 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, dans...

... ou qu'ils bénéficient d'un accès à la voie publique, la cour d'appel a violé l'article 685-1 du code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 876 F-D Pourvoi n° N 20-19.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 1°/ M. V G, 2°/ M. H S, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° N 20-19.434 contre l'arrêt rendu le...

...'article 684 du Code civil, ensemble l'article 685-1 du même code....LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 878 F-D Pourvoi n° M 20-21.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 Mme P A, divorcée E, domiciliée Adresse 4, a formé le pourvoi n° M 20-21.595 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel de Chambéry 2e...

... apos;article 685-1 du code civil ne s apos;appliquant pas aux servitudes par destination du père de...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10313 F Pourvoi n° X 20-15.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021 1°/ M. V N, domicilié Adresse 1, 2°/ M. H N, domicilié Adresse 2, 3°/ Mme M N, domiciliée Adresse 3, 4°/ Mme U K...

...;expertise judiciaire ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU apos;en application de l apos;article 685-1 du code civil, en cas de...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10220 F Pourvoi n° C 20-16.458 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 M. H P, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 20-16.458 contre l apos;arrêt rendu le 10 décembre 2019 par la cour d...

...-propriétaire des parcelles ... , ... et ..., il résulte de l'article 685-1 du code civil que la cessation de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 298 F-D Pourvoi n° M 19-19.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 M. V... G..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° M 19-19.498 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour...

... frais irrépétibles ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 685-1 du code civil dispose qu'« en cas de...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10099 F Pourvoi n° Y 20-14.798 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 1°/ M. M... L..., 2°/ Mme B... K..., épouse L..., domiciliés tous deux ..., ..., ont formé le pourvoi n° Y 20-14.798 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel de...