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... pas de l'article 685-1 du code civil ; qu'en se fondant sur une convention ultérieure venue seulement...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 603 F-D Pourvoi n° R 22-22.527 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 1°/ M. B D, 2°/ Mme K I, épouse D, tous deux domiciliés Adresse 6, ont formé le pourvoi n° R 22-22.527 contre l'arrêt rendu le 25 août 2022 par la cour...

... pas de l'article 685-1 du code civil ; qu'en se fondant sur une convention ultérieure venue seulement...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 603 F-D Pourvoi n° R 22-22.527 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 1°/ M. B D, 2°/ Mme K I, épouse D, tous deux domiciliés Adresse 6, ont form...

... de suppression que les conditions de l'article 685-1 du code civil ne sont pas réunies pour que la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 ph N° 2024/ 246 Rôle N° RG 21/02688 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7UL S.C.I. LES OLIVIERS C/ N D K D L D G D épouse C N JT S.C.P. GARRIDO JT LAURITO VARRAL Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL CABINET DEBEAURAIN ASSOCIÉS Me Serge PICHARD la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal...

... servitude, en situation d'enclave, de sorte qu'il convient d'appliquer l'article 685-1 du code civil, c...MINUTE N° 277/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 4 juillet 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/01381 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZ4I Décision déférée à la cour : 11 Février 2022 par le tribunal judiciaire de Saverne APPELANTS : Madame X T épouse G...

... articles 685-1, 1217, 1240 du code civil de: Condamner M.L à démolir tous les ouvrages édifiés sur la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2024 ac N° 2024/ 197 Rôle N° RG 23/12634 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMAAB SAS VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL C/ E L Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L IMMEUBLE Adresse 40 S.C.I. SCI ELIVAL Etablissement Public ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER Localité 41 EPF Localité 41 Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, SELARL...

...'un accès réduit et insuffisant à la voie publique. L'article 685-1 du code civil dispose qu'en cas de...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 30/05/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/04443 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UP2K Jugement N° 21/00774 rendu le 11 août 2022 par le tribunal judiciaire de Cambrai APPELANTS Monsieur J C né le 17 janvier 1966 à Localité 13 Madame W C née U née le 14 novembre 1966 à Localité 13 Adresse 14 Localité 9 représentés par Me Dominique Henneuse...

... conventionnelle ; que l'article 685-1 du code civil est inapplicable ; que la servitude n'est pas éteinte par non...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/00488 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-F7EC NAC : 74A JUGEMENT CIVIL DU 27 MAI 2024 DEMANDERESSE Mme K C Adresse 8 Localité 11 Rep/assistant : Maître Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/005424 du 01/09/2021 accordée par le bureau...

... dispositions des articles 685-1 682 et 647 du code civil, demande au tribunal de : condamner les époux R à...N° RG 22/06225 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W2MQ PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 74A N° RG 22/06225 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W2MQ Minute n° 2024/00 AFFAIRE : M N C/ U R, X E épouse R Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Luc MANETTI de la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX Me Philippe DE FREYNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 14 MAI 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du...

... au tribunal au visa des articles 685-1, 698, 1172, 2227, 1134 ancienet 1174 anciendu code civil...N° RG 21/01149 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VFMV PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 74D N° RG 21/01149 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VFMV Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.C.I. PAVAC C/ H O, G C épouse O Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELAS ELIGE BORDEAUX la SELARL URBANLAW AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame...

... dispositions de l'article 685-1 du code civil fondant les demandes des appelants. Ainsi, l'expertise sollicitée...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 11 Avril 2024 N° RG 23/00313 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HF3M Appelants M. P, O V né le 09 Avril 1987 à Localité 21, et Mme R, X, K C épouse V née le 12 Septembre 1984 à Localité 17, demeurant ensemble Adresse 2 Représentés par la SELAS AGIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS contre Intimés M. W A né le 12 Mai 1970 à Localité 20...