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... demander par un avocat à la Cour conformément à l'article 680 du Nouveau Code de Procédure Civile. Si les...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 52175C ECLI:LU:CADM:2025:52175 Inscrit le 30 décembre 2024 Audience publique du 29 avril 2025 Appel formé par Madame A1, …, contre un jugement du tribunal administratif du 15 novembre 2024 n° 47601 du rôle en matière de police des étrangers Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 52175C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 30 décembre 2024 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des...

... par un avocat à la Cour conformément à l'article 680 du Nouveau Code de Procédure Civile. Si les...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 52178C ECLI:LU:CADM:2025:52178 Inscrit le 31 décembre 2024 Audience publique du 29 avril 2025 Appel formé par Madame A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2024 n° 47600 du rôle en matière de police des étrangers Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 52178C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 31 décembre 2024 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats...

... code civil, de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a : . condamné à supprimer la fenêtre...N° RG 23/02533 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNON COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 AOUT 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00711 Tribunal judiciaire de Dieppe du 22 mai 2023 APPELANT : Monsieur V Y né le 10 juin 1974 à Localité 8 Adresse 5 Localité 9 représenté et assisté par Me Rose-Marie CAPITAINE, avocat au barreau de Dieppe substituée par Me Sophie CATTELET INTIME : Monsieur R F N Z né le 31 décembre 1953 à Localité 10 Adresse 6...

...-6 du code civil ; - condamner M. J H à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 05 Juillet 2024 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/08679 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGP2C Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Juillet 2022 par le Pole social du TJ de CRETEIL RG n° 18/00376 APPELANT Monsieur J H Adresse 1 Localité 4 dispensé de comparaitre, ayant pour conseil Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS D1012 INTIMEE...

... mis en place par M. V ne respecte pas les exigences de l'article 680 du code civil et est en cela...1ère Chambre ARRÊT N°199 N° RG 23/07227 N° Portalis DBVL-V-B7H-ULW6 Réf 1ère instance : 23/00231 M. I W C/ M. Y V Mme A M Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 JUIN 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre entendue en son rapport, Assesseur : Monsieur...

...'encontre de celui qui notifie. Il résulte, enfin, de l'article 680 du même code que l'absence de mention...ARRET N° F C/ M MS/VB/SP/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/04662 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5L2 Décisions déférées à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU SIX JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS PARTIES EN CAUSE : Monsieur H F...

.... Sur les vues En matière de vues, il résulte des dispositions du code civil : qu’on ne peut avoir de...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 JUIN 2024 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 23/04810 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XTI2 N° de MINUTE : 24/00332 Monsieur O N Adresse 1 Localité 2 représenté par Me Elise BARANIACK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 173 Monsieur E N Adresse 3 Localité 7 représenté par Me Elise BARANIACK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 173 Madame I N Adresse 4 Localité 6 représentée par Me Elise...

... rémunérations, ne respecte pas les prescriptions de l'article 680 du code de procédure civile, ôtant à cette...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2024 N° 2024/307 N° RG 22/15408 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLHE N X C/ S.A.S. MCS ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me KTORZA Me TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de TOULON en date du 02 Novembre 2022 enregistré e au répertoire général sous le n° 21/2388. APPELANTE Madame N X...

...'appel, - il existe un trouble manifestement illicite dès lors que l'article 680 du code civil prévoit que les...28/05/2024 ARRÊT N° N° RG 22/03518 N° Portalis DBVI-V-B7G-PAY7 MD/DG Décision déférée du 27 Septembre 2022 Président du TJ de TOULOUSE Mme K S.C.C.V. STELLA D'ORO C/ P O INFIRMATION TOTALE Grosse délivrée le à Me MAGRINI Me THALAMAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT...

... notifiées le 21 février 2023, M. X W demande à la cour, au fondement de l'article 1231-1 du code civil...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 63B DU 28 MAI 2024 N° RG 22/03749 N° Portalis DBV3-V-B7G-VHSV AFFAIRE : X W C/ U, K F Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mai 2022 par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 20/04235 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, -Me Philippe CHATEAUNEUF...