Recherche de Code civil article 678 dans la jurisprudence francophone

... distance de l'article 678 du code civil est devenue sans objet, en l'état de l'installation de brise...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°24/ du 03 SEPTEMBRE 2024 Enrôlement : N° RG 21/00099 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YIHS AFFAIRE : M. P Z, Mme R M ép. Z l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS C/ M. B Y, Mme K W ép. Y Me DUMONT-SCOGNAMIGLIO DÉBATS : A l'audience Publique du 26 mars2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE A l'issue de laquelle, la...

... méconnaissance des dispositions légales des articles 678 et 680 du code civil, l'expert judiciaire relevant...N° RG 23/02533 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNON COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 AOUT 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00711 Tribunal judiciaire de Dieppe du 22 mai 2023 APPELANT : Monsieur V Y né le 10 juin 1974 à Localité 8 Adresse 5 Localité 9 représenté et assisté par Me Rose-Marie CAPITAINE, avocat au barreau de Dieppe substituée par Me Sophie CATTELET INTIME : Monsieur R F N Z né le 31 décembre 1953...

... que la verrière édifiée sur leur terrasse constituait une vue prohibée par l’article 678 du Code civil...Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 5 - tél : XXXXXXXX01 JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 22 Août 2024 Affaire N° RG 24/02553 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5HP RENDU LE : VINGT DEUX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. ENTRE : - S.A. GROUPE LAUNAY, dont le siège social est sis Adresse 9...

... conclusions récapitulatives notifiées le 11 décembre 2023, de “Vu les articles 678 et 679 du code civil, Vu la...JUGEMENT DU : 12 Août 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/01245 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GKJN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 12 Août 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur E N né le 30 Janvier 1971 à AMBÉRIEU EN BUGEY 01, demeurant 172 Quai du Buizin - 01150 VAUX EN BUGEY représenté par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’Ain, vestiaire : T 4 DEFENDEUR Monsieur F M né le 08 Avril 1972 à LYON 69...

... l’élagage de leur cèdre, selon les prescriptions des articles 671 et 673 du code civil, Condamner...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 06 AOUT 2024 N° RG 23/02852 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y4GK N° : T F, O F née X c/ W G, M H épouse G, S.C.I. CALOPA DEMANDEURS Monsieur T F et Madame O F née X Adresse 1 Localité 5 représentés par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0087 DEFENDEURS Monsieur W G Adresse 2 Localité 5 Madame M H épouse G Adresse 2 Localité 5...

... dispositions 1347-2 du code civil ; - condamné la société DPLE, sous astreinte de 200 euros par jour de...AFFAIRE : N° RG 23/00978 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGGX ARRÊT N° ORIGINE : Décision du Président du TJ de CAEN du 30 Mars 2023 RG n° 22/00604 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 JUILLET 2024 APPELANTE : La S.A.S. DPLE prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 402 308 985 Adresse 3 Localité 2 représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Dominique GAUTIER, avocat au barreau de ROUEN...

... ce mur n'est conforme no à l'article 678 du code civil du fait des vues droites, ni au plan local d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY - Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01174 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR5N ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/02191 - Nous, Madame Hélène SAPEDE, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier, Après avoir entendu les parties à notre audience du 17 Juillet 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en...

... affaires familiales de Créteil sur le fondement de l’article 251 du code civil. Par ordonnance d...MINUTE N° : 24/232 JUGEMENT : Contradictoire DU : 17 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 23/02774 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UH2V / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : B / M OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame CHIROUSSOT Greffier : Madame MARTINA PARTIES : DEMANDEUR : Madame T K B épouse M née le Date naissance 4 1988 à Localité 11 TOGO de nationalité Togolaise Adresse 3 Localit...

... faits, en application des articles 233 et suivants du code civil, -ordonner la transcription du jugement...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE - MINUTE N° : DU : 11 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 22/01194 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HMW3 JAF CABINET 4 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame I W épouse S née le Date naissance 1 1975 à Localité 14 de nationalité Française Adresse 9 Adresse 9 Localité 5 bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/003983 du 07/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BETHUNE représentée par Me Valerie DAUTRICOURT-SOREZ, avocat au barreau de...

... : 'Vu les articles 678 et 681 du Code civil, Vu les articles 145 et suivants du code de procédure...ARRÊT N°280 N° RG 24/00063 N° Portalis DBV5-V-B7I-G6OR X D C/ H Loi n° 77 - 1468 du 30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le aux avocats Copie gratuite délivrée Le aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 09 JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 19 décembre 2023 rendue par le Tribunal Judiciaire de...