La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 673 - page 6

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée... ... aggravation au sens de l'article 701 du Code Civil, la demande d'abattage du grand chêne et du gros amandier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 11 mai 2010, que Mme X..., propriétaire d'un fonds au bénéfice duquel a été instituée une servitude de passage sur le fonds appartenant aux époux Y..., a assigné ces derniers aux fins de se voir autoriser à faire placer des bornes matérialisant la...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations - Elagage - Droit imprescriptible - Effets Aucune restriction ne pouvant être apportée au... ... s'étendent les branches des arbres du voisin, viole l'article 673 du code civil la cour d'appel qui...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 673 du code civil ; Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; que ce droit est imprescriptible ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon...

... application de l'article 673 du Code civil, à couper les branches des végétaux conformément au rapport d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 mai 2009, que la SCI Meriland a assigné en référé M. X... devant le tribunal de grande instance sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile pour le faire condamner, en application de l'article 671 du code civil, à implanter sa haie à une distance de 50 centimètres de la ligne séparative de leurs fonds ; que ce tribunal, statuant en référé, s'est...

... du commandement au regard des dispositions de l'article 673 du code de procédure civile, la cour d...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 novembre 2007 que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le Crédit mutuel d'Evran la banque sur le fondement d'un acte notarié de prêt, à l'encontre de Mme X..., celle-ci a déposé, avant l'audience éventuelle, un dire en soutenant, notamment, que le créancier poursuivant ne disposait pas d'un titre exécutoire, en contestant le montant de la somme visée au commandement de saisie et le caractère exigible de la créance ; Attendu que Mme...

... articles 2217 du Code civil et 673 de l'ancien Code de procédure civile ; elle est publiée à la diligence...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Serge X..., qui avait été mis en liquidation des biens le 8 septembre 1992, est décédé le 21 septembre 1992 ; qu'une ordonnance du juge-commissaire du 24 août 1999, rendue au visa de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, ayant autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble lui ayant appartenu, le tribunal de grande instance saisi de la procédure de saisie immobilière, dans laquelle Mme X...

..., notamment, que la société ne pouvait saisir un bien commun, par application de l'article 1415 du code civil...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint Denis, 22 février 2008, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Spie Batignolles la société sur un bien commun appartenant à M. et Mme X..., sur le fondement d'un jugement ayant condamné M. X..., Mme X... a formé un incident en soutenant, notamment, que la société ne pouvait saisir un bien commun, par application de l'article 1415 du code...

... fond ont violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Créteil, 10 mai 2007 et les productions, que par arrêt irrévocable du 17 février 1994, M. Robert X... a été condamné à restituer une certaine somme à la société L'Interlude la société ; qu'un arrêt du 24 janvier 2002, statuant sur l'action paulienne de la société, a dit que partie d'un immeuble acquis par le...

...'appel a violé l'article 673 de l'ancien code de procédure civile applicable à la procédure introduite le...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 17 octobre 2007, que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées à l'encontre de M. et Mme X... par M. Y... sur le fondement d'un jugement, ce dernier leur a fait délivrer, le 21 juillet 2006, un commandement aux fins de saisie immobilière qui mentionne qu'Odette X... est décédée le 2 janvier 2006 ; qu'avant l'audience d'adjudication, l'Ativer, curateur ad hoc d'un des...

...'un quelconque compromis de vente et constituer une transaction au sens de l'article 2044 du code civil ; que ce...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 23 octobre 2007, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Crédit foncier de France la banque, un immeuble appartenant à M. X... a été adjugé à cette dernière puis, après surenchère, à la société Norminter Ile-de-France la société ; que M. X... a assigné la société et la banque en nullité des deux jugements...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Chambre des saisies - Compétence - Compétence matérielle - Etendue - Détermination - Portée COMPETENCE... ... nature, soit à une licitation, dans les conditions des articles 815-17 et suivants du code civil, avant l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 décembre 2006, que sur des poursuites aux fins de saisie immobilière exercées par l'Etat à l'encontre de M. X... et de Mme Y..., ces derniers ont déposé un dire tendant à la nullité des...