La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 673 - page 4

... pouvant exiger de son voisin, en application de l'article 673 du code civil, que les branches des mimosas...CIV.3 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10051 F Pourvoi n° Q 15-10.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. H K, domicilié Adresse 2, contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la cour d'appel...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Conclusions - Transmission par voie électronique - Avis électronique de réception... ... par la partie destinataire au sens de l'article 673 du code de procédure civile. Doit en conséquence...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X...du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y..., Z...et A..., pris respectivement en leur qualité d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Therm-Elec et de liquidateur judiciaire de cette...

... pour obtenir son élagage, la Cour d'appel a violé l'article 673 du Code civil ; 3° ALORS QU'en toute...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 25 juin 2014, que Mme X... est propriétaire d'un fonds voisin de celui des époux Y... dont il est séparé par une haie de bambous et thuyas implantée sur le fonds Y... ; que, se plaignant de divers dommages causés à son fonds du fait du défaut d'entretien de leur haie par les époux Y..., elle a assigné ceux-ci aux fins d'obtenir l'arrachage de la haie litigieuse, le remplacement de la...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Jugement d'adjudication - Publication - Effet Dès lors qu'il retient souverainement l'absence de... ... immobilière au 29 juin 2010, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 3°/ que l'autorité de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 juin 2014 et les productions, que le Trésor public représenté par le comptable public d'Agde le Trésor public ayant, suivant commandement aux fins de saisie immobilière publié le 15 septembre 2004 et dont les effets...

... ADOPTES QUE l'article 673 du code civil dispose: « celui sur la propriété duquel avancent les branches des...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 17 mars 2014 que les époux X... sont propriétaires d'une maison voisine de celle des époux Y... ; que, se plaignant de ce que ceux-ci n'avaient pas procédé depuis plusieurs années à la taille des plantations en bordure de leur propriété, ils les ont assignés en élagage ; que la cour d'appel a accueilli, partiellement leur demande, tout en ordonnant que la taille serait réalisée...

... suppression des lauriers dépassant sur leur propriété sur le fondement de l'article 673 du code civil qui...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle sur la commune d'Arrou, estimant qu'une clôture et des plantations mises en place par la SCI Vellefaux, propriétaire du fonds mitoyen, empiétaient sur leur propriété et leur causaient des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage, ont assigné celle-ci afin d'obtenir la démolition de la clôture, l'arrachage des plantations et...

... de cause privé sa décision de base légale au regard de l'article 673 du code civil ; 3°/ Alors...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 13-17. 782 et U 13-24. 725 ; Donne acte à M. et Mme X... de leur reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Agen, 13 février 2013, que M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle cadastrée AH n° 64, ont assigné M. et Mme Y..., propriétaires des parcelles contiguës AH n° 65 et 193, en bornage de leurs fonds respectifs ; que leur demande a été rejetée et M. et Mme Y... ont été déclarés...

... l'article 673 du Code de procédure civile peut être utilisée en cas de défaillance du système de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 13-16.336 et n° B 13-16.337 ; Donne acte à M. X... agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ludeno de ce qu'il reprend l'instance au nom de celle-ci ; Attendu, selon les arrêts attaqués Nancy, 4 décembre 2012 rectifié par arrêt du 28 janvier 2013 n° 275 et Nancy, 28 janvier 2013 n° 273, que la société Groupe LCX devenue la société Groupe Leblanc la société LCX, qui a pour...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Article 673 - Préambule et article 6 de la Charte de l'environnement - Droits et... ... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Article 673 - Préambule et article...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, saisi par M. et Mme X... d'une demande en élagage des branches empiétant sur leur fonds, à l'encontre de M. Y..., leur voisin, le tribunal d'instance de Limoges a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : - "L'article 673 du code civil...

... respecter les dispositions de l'article 673 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner les...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Rennes, le 30 octobre 2012 que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a demandé condamnation de Mme X... propriétaire voisine, à arracher les arbres, arbrisseaux et arbustes implantés à une distance inférieure à un demi-mètre de la limite séparative entre les deux fonds, à réduire à une hauteur inférieure à deux mètres les végétaux implantés à une distance de moins de deux mètres et...