La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 662

... VISA Articles 662, alinéa 1, du code de procédure pénale, 344 et 350 du code de procédure...N° A 24-87.335 FS N° 00121 GM 8 JANVIER 2025 DES. JUR. : SUSPICION LEGITIME M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 JANVIER 2025 Mme P B a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure de divorce suivie devant le juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Chartres. Sur...

... VISA Articles 662, alinéa 1, du code de procédure pénale, 344 et 350 du code de procédure...N° B 24-87.336 FS N° 00122 GM 8 JANVIER 2025 DES. JUR. : SUSPICION LEGITIME M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 JANVIER 2025 Mme K C a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure relative à l'appel formé par elle contre une ordonnance rejetant sa demande de protection, suivie...

... VISA Articles 662, alinéa 1, du code de procédure pénale, 344 et 350 du code de procédure...N° C 24-87.337 FS N° 00123 GM 8 JANVIER 2025 DES. JUR. : SUSPICION LEGITIME M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 JANVIER 2025 Mme G S a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure d'assistance éducative suivie devant le juge des enfants au tribunal judiciaire de Chartres. Sur le...

... cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 662 du code civil ; 2°/ que les...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 413 F-D Pourvoi n° X 21-14.203 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 1°/ Mme D U, 2°/ M. L U, domiciliés tous deux Adresse 9, ont formé le pourvoi n° X 21-14.203 contre l'arrêt rendu...

...'existence de l'enclave telle qu'invoquée par les époux B L'article 662 du code civil dispose que le...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10434 F Pourvoi n° W 20-17.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 1°/ M. R B, 2°/ Mme W D, épouse B, tous deux domiciliés Adresse 6, ont formé le pourvoi n° W 20-17.786 contre...

...;article 653 du code civil dispose que dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10271 F Pourvoi n° E 20-19.289 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021 M. R E, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 20-19.289 contre l apos;arrêt rendu le 3 février 2020 par la cour d apos;appel de Nancy 1re chambre...

...... ; Aux motifs que selon l'article 662 du code civil, l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10103 F Pourvoi n° P 20-14.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 1°/ M. E... J..., 2°/ Mme T... B..., épouse J..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° P 20-14.835 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel...

... cour d'appel a violé l'article 662 du code civil....CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10058 F Pourvoi n° T 20-14.678 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 M. Q... L..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° T 20-14.678 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 1, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. W... E..., 2°/ à Mme B...

...'espèce, l'injonction assortie d'astreinte, qui trouvait son fondement juridique dans l'article 662 du code...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10803 F Pourvoi n° Q 19-24.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 La société Bazzocchi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Q 19-24.952 contre...

...'inobservation des prescriptions de l'article 662 du code civil aurait été nuisible à ses droits ; ET AUX MOTIFS...CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mai 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10235 F Pourvoi n° W 19-16.839 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 M. I... U..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° W 19-16.839 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2019 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre civile, dans le litige...