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... VISA Articles 662, alinéa 1, du code de procédure pénale, 344 et 350 du code de procédure...N° A 24-87.335 FS N° 00121 GM 8 JANVIER 2025 DES. JUR. : SUSPICION LEGITIME M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 JANVIER 2025 Mme P B a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure de divorce suivie devant le juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Chartres. Sur...

... VISA Articles 662, alinéa 1, du code de procédure pénale, 344 et 350 du code de procédure...N° B 24-87.336 FS N° 00122 GM 8 JANVIER 2025 DES. JUR. : SUSPICION LEGITIME M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 JANVIER 2025 Mme K C a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure relative à l'appel formé par elle contre une ordonnance rejetant sa demande de protection, suivie...

... VISA Articles 662, alinéa 1, du code de procédure pénale, 344 et 350 du code de procédure...N° C 24-87.337 FS N° 00123 GM 8 JANVIER 2025 DES. JUR. : SUSPICION LEGITIME M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 JANVIER 2025 Mme G S a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure d'assistance éducative suivie devant le juge des enfants au tribunal judiciaire de Chartres. Sur le...

... par l'article 662 du code civil à l'égard de leurs voisins copropriétaires du mur. M. et Mme X...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 11 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04906 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7ET Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 AOUT 2023 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE CARCASSONNE N° RG 21/00671 APPELANTS : Madame Z R épouse O née le 29 Novembre 1945 à Localité 11 Adresse 3 Localit...

... engagé. L’article 662 du Code civil dispose que “l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00478 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YC2J SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 JUIN 2024 DEMANDERESSE : La SOCIETE ANONYME ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE Adresse 7 Localité 5 représentée par Me Sébastien CARNEL, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : M. U B Adresse 2 Localité 5 représenté par Me Jean-roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE Mme I B Adresse 2 Localité 5 représentée par Me...

... l'article 662 du code civil, l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 13 JUIN 2024 N° RG 19/00054 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-KZQI E B J K épouse B c/ M L Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 05 décembre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX RG : 17/09658 suivant déclaration d'appel du 06 janvier 2019 APPELANTS : E B...

... auxquels une telle construction est ordinairement destinée, - l'article 662 du code civil ne concerne que...N° RG 23/05591 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCYL Décisions : Tribunal de Grande Instance de TARASCON Au fond du 15 novembre 2018 RG : 16/01954 Cour d'Appel de AIX EN PROVENCE Au fond du 21 octobre 2021 RG 18/18556 Cour de Cassation Civ3 du 25 mai 2023 Pourvoi E21-24.560 Arrêt 343 F-D N C/ Y Y Y Y Y H U Z veuve Y RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU...

...'hui décédé. Aux termes des dispositions de l'article 662 du Code civil, l'un des voisins ne peut pratiquer...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 06 JUIN 2024 N° RG 21/01645 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MAIC A R c/ I P B K E X Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 18 décembre 2020 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PERIGUEUX RG : 19/00562 suivant déclaration d'appel du 19 mars 2021 APPELANT...

.... D fondée sur le fondement de l'article 662 du code civil et sa demande formulée sur le fondement de...CF/SH Numéro 24/01813 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 29 mai 2024 Dossier : N° RG 22/01079 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFY3 Affaire : S D C/ S.C.I. OSITUS - O R D O N N A N C E - Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière. à l'audience des incidents du 03 avril 2024 Vu la procédure d'appel : ENTRE...

.... En vertu de l'article 653 du code civil, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 MAI 2024 n° 195 , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15864 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJJO Décision déférée à la cour : ordonnance du 01 septembre 2023 - président du TJ de Melun - RG n° 23/00563 APPELANTS M. N X Adresse 4 Localité 3 Mme T X Adresse 4 Localité 3 Représentés par Me Mathieu...