Recherche de Code civil article 657 dans la jurisprudence francophone

... 2021, délivrée à domicile au titre des articles 657 et 658 du code civil, et contenant dénonce de l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 18 JUIN 2024 N°2024/245 Rôle N° RG 20/08437 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGHNX O M Y V épouse M C/ G H U W Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Grégoire LADOUARI Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Marseille en date du 29 Juin 2020 enregistrée au répertoire général sous le n...

... l'article 657, la copie de l'acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l...MINUTE N° 24/267 Copie exécutoire à : - Me Anne-laure KLENSCHI - Me Stéphanie BOEUF Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Mai 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/01172 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBD4 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 février 2023 par le tribunal de proximité de Schiltigheim APPELANTS : Monsieur K...

... conditions. Les articles 657 et 658 du code civil ajoutent que lorsque l'acte n'est pas délivré à personne...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 16 Mai 2024 N° RG 22/00602 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G6XW Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON-LES-BAINS en date du 18 Février 2022, RG 21/01417 Appelant M. W P né le Date naissance 3 1979 à Localité 7, demeurant Adresse 2 Représenté par Me Suryana MASSE, avocat au barreau d'ANNECY Intimée S.A. CREDIT LOGEMENT dont le siège social est sis...

.... En vertu de l'article 653 du code civil, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 MAI 2024 n° 195 , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15864 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJJO Décision déférée à la cour : ordonnance du 01 septembre 2023 - président du TJ de Melun - RG n° 23/00563 APPELANTS M. N X Adresse 4 Localité 3 Mme T X Adresse 4 Localité 3 Représentés par Me Mathieu...

...'article1234 du code civil, en sorte que le délai d'appel n'a pas couru à son égard, - le procès-verbal de...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 23/18836 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISKB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Novembre 2023 Date de saisine : 11 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande tendant à la communication des documents sociaux Décision attaquée : n° 23/00047 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MEAUX le 06 Septembre 2023 Appelants : Monsieur G K, représenté par Me Dikpeu-eric...

... débitrice le 6 mai 2002 selon les dispositions prévues par l'article 657 du code de procédure civile alors...SM/SLC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à - Me Muriel POTIER - SELARL ISABELLE MAUGUERE Expédition TJ LE : 07 MARS 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 MARS 2024 N° - Pages N° RG 23/01122 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DTIG Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nevers en date du 12 Octobre 2023 PARTIES EN CAUSE : I - M. G Y n...

... longueur correspondant à l'appentis. Sur le sort de l'appentis Selon l'article 657 du code civil...N° RG 21/04606 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I6HX COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 JUIN 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/04657 Tribunal judiciaire de Rouen du 29 octobre 2021 APPELANTS : Monsieur G U né le 19 août 1952 à Localité 8 Pologne Adresse 4 Localité 3 représenté par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de Rouen et assisté par Me Antoine ETCHEVERRY bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro...

... par un acte du 15 janvier 2021 délivré à domicile et remplissant les conditions des articles 657 et...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 22 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05510 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OY5Y Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 octobre 2020 - juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Narbonne N° RG 19/000703 APPELANTE : S.A. Franfinance Adresse 4 Localité 5 Représentée par Me Mélanie LE QUELLEC substituant Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI...

... actes remplissant les conditions des articles 657, 658 et 659 du code de procédure civile, c...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 22 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00917 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O3ZE Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 janvier 2021 - juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Perpignan N° RG 1118001264 APPELANTE : S.A. Compagnie Générale de Location d'Equipements au capital de 58.606.156,00 euros prise en la personne de son représentant légal en...

... nouveau, Vu l'article 1231-1 du Code civil, et réformant la décision entreprise ; CONDAMNER la SA...ARRÊT N°289 N° RG 22/02941 N° Portalis DBV5-V-B7G-GVYF SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE C/ B S.C.M. CABINET B LARCHER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 20 JUIN 2023 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 12 octobre 2022 rendue par le Tribunal Judiciaire des SABLES D'OLONNE APPELANTE : S.A. SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE SFR N° SIRET 343 059 564...