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Une cour d'appel, qui retient qu'il n'est pas établi que, dès la sortie du fonds d'où surgissent des eaux de source, se forme un cours d'eau... ... juridiction administrative d'une question préjudicielle eaux - article 643 du code civil - domaine d...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 517 FS-B Pourvoi n° B 22-19.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 SEPTEMBRE 2024 La...

EAUX - Article 643 du code civil - Domaine d'application - Détermination PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle -... ... EAUX - Article 643 du code civil - Domaine d'application - Détermination PROCEDURE CIVILE...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 517 FS-B Pourvoi n° B 22-19.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

...'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Aux termes de l'article 643 du code de procédure...MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 Août 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur En l'absence d'un assesseur, le Président a statué seul après avoir recueilli l'avis des parties et de l'assesseur présent, en application des article L218-1 et L211-16 du code de...

...'étranger, il résulte de l'application combinée de l'article R. 322' 4 précité et de l'article 643 du code...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 25 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05880 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBFL Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 OCTOBRE 2023 JUGE DE L'EXECUTION DE NARBONNE N° RG 22/00008 APPELANTS : Monsieur O J né le Date naissance 7 1967 à Localité 12 IRLANDE de nationalité Irlandaise Adresse 5...

...-6 et R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution, 1383 du code civil, L.526-1 du code de...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 18 JUILLET 2024 N° RG 24/02195 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NYIL Monsieur K I c/ Caisse LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DORDOGNE L OT ET GARONNE Etablissement Public POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA DORDOGNE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 septembre 2023 par le Juge de...

... Béton sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ; ' de dire et juger que la garantie...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 27 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06494 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OK7O Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 SEPTEMBRE 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE N° RG 18/00871 APPELANTE : MIC INSURANCE venant aux droits de MILLENIUM INSURANCE COMPANY société de droit étranger dont le siège social...

..., 1505 et s. du même code et 1104, 1193, 1194, 1200, 1217, 1227, 1228 et 1231 du code civil...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 25 JUIN 2024 n° 58/2024 , 16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09497 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWFZ Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris rendue le 23 mai 2023 sous le numéro de RG 20/07239 APPELANTES Société J L ISTRA'IVANJE D.D. Bankrutcy estate ISTRA'IVANJE D.D...

...111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 2222 alinea 2 du code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 20 JUIN 2024 N° 2024/ 346 Rôle N° RG 23/12457 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7NL S.A.R.L. LC ASSET1 C/ S T Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-Annette TATU-CUVELLIER Me Sébastien BADIE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de NICE en date du 20 Juillet 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/02050. APPELANTE S.A.R.L. LC...

...'une saisine ordinaire ou d'une saisine d'heure à heure. Les dispositions des articles 643 à 645 du code de...Chambre civile Section 2 ARRET N° du 29 MAI 2024 N° RG 23/00459 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CGZG VL-J Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 07 Mars 2023, enregistrée sous le n° 2022002068 U C/ S.A.S. RAMOS Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT-NEUF MAI DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE APPELANT : M. R U né le...

... à l'article 1182 du code civil. Elle considère que la société JMORITA savait que Madame K l...MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 28 Mai 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE DÉBATS: tenus en audience publique le 30 Avril 2024 PRONONCE: jugement rendu le 28 Mai 2024 par le même magistrat AFFAIRE : Société J. MORITA EUROPE GMBH C/ S.C.I. TALLINE NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 23/03188 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X4XE DEMANDERESSE Société J. MORITA EUROPE GMBH société de droit allemand, prise en la...