Recherche de Code civil article 617 dans la jurisprudence francophone

... de l’article 617, point 6, du Nouveau Code de procédure civile, à requête civile et non pas à...N° 63 / 2025 du 03.04.2025 Numéro CAS-2024-00135 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois avril deux mille vingt-cinq. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., épouse...

... de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 617,1103, 1241, 1242 et 1244 du code civil, a...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/13347 N° Portalis 352J-W-B7F-CVMLD N° MINUTE : Assignation du : 22 Octobre 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Juillet 2024 DEMANDEURS Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 4 Localité 10, représenté par son syndic en exercice la société B Co, administration d’immeuble, SAS Adresse 1 Localité 8 Madame W V épouse de...

... articles 617, 720, 771, 772 et suivants du code civil -Juger recevable la sommation d’opter délivrée à...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00457 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEGZ MF/CG JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 16 JUILLET 2024 DEMANDEURS : Mme A Y Adresse 3 Localité 14 représentée par Me Laurence PIPART-LENOIR, avocat au barreau de LILLE M. T Y Adresse 19 Localité 18 Belgique représenté par Me Laurence PIPART-LENOIR, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : Mme D U M J Adresse 15 Localité 17 représentée par Me...

... son legs. L’article 617 du code civil dispose par ailleurs que l’usufruit s’éteint notamment par la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/03666 N° Portalis 352J-W-B7G-CWGHQ N° MINUTE : Assignation du : 18 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEURS Madame S C O épouse H Adresse 8 Localité 5 Monsieur A O Adresse 4 Localité 18 représentés par Maître Dominique PIWNICA de l’AARPI PIWNICA COLIN, avocat au barreau de PARIS...

... du moyen « Tiré de la violation de l’article 4 du Code civil et de l’article 54 du NCPC, En ce que le...N° 114 / 2024 du 04.07.2024 Numéro CAS-2023-00155 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatre juillet deux mille vingt-quatre. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Anne MEYERS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1...

...'association de bénéficier de l'usufruit du bien. Cependant, il résulte de l'article 617 du code civil que l...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 27/06/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/04221 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPDW Jugement N° 19/02059 rendu le 12 mai 2022 par le tribunal judiciaire d'Localité 2 APPELANTE Centre hospitalier d'Localité 2 pris en la personne de son représentant légal ayant son siège Adresse 1 Localité 2 représenté par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de...

..., Vu les articles 617 et 618 du Code civil, Vu ce qui précède, INFIRMER la décision querellée en...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 25 juin 2024 N° RG 22/01932 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F4OP -DA- Arrêt n° 296 O K / W V Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CUSSET, décision attaquée en date du Cadastre 13 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00190 Arrêt rendu le MARDI VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Philippe VALLEIX, Président M. Daniel ACQUARONE...

... propriété du bien donné le 24 octobre 1997 : Selon les dispositions de l'article 617 du code civil dans...N° 177 AB - Copie exécutoire délivrée à : - Me Maisonnier, le 13.06.2024. Copie authentique délivrée à : - Me Usang, le 13.06.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 13 juin 2024 RG 23/00020 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 22/385, rg n° 19/00576 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 8 juillet 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 20 janvier...

... application de l'article 617 du code civil. Il en résulte que la donation de jouissance alléguée par Mme F...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 12 JUIN 2024 n° 2024/ , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09627 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2VS Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Avril 2022 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 19/08836 APPELANTES Madame N I veuve P, qui agissait ès qualités de mandataire de S I veuve...

... décès d'une partie éteint l'instance. 5. Selon l'article 617 du code civil, l'usufruit s...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2024 Non-lieu à statuer Mme TEILLER, président Arrêt n° 241 F-D Pourvoi n° U 23-13.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 Mme W O, épouse M, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 23-13.426 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, dans le...