La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 599

...;était pas tenue aux grosses réparations en application des articles 599, 605 et 606 du code civil ; que...CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10598 F Pourvoi n° Y 19-23.741 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2021 1°/ Mme J U, veuve I, domiciliée Adresse 1, 2°/ l apos;association Pour l apos;accompagnement et la...

... pleinement de ses droits d'usufruitière, la cour d'appel a violé l'article 599 du code civil, ensemble l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 440 F-D Pourvoi n° P 19-22.582 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2021 1°/ M. J G, domicilié Adresse 1, 2°/ M. T G, domicilié Adresse 2, ont formé le pourvoi n° P 19-22.582 contre l'arrêt rendu le 4...

SOCIETE règles générales - Associés - Répartition des bénéfices distribuables d'un exercice clos sous forme de dividendes - Exclusion -... ... résidence secondaire sise à Villeneuve Loubet, au sens de l'article 599 du Code civil, M. L... avait soutenu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 septembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 466 FS-P+B Pourvoi n° S 19-14.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

... « dès lors qu'aux termes de l'article 599 du code civil le propriétaire ne peut, de quelque manière que...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mai 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 284 F-D Pourvoi n° V 18-15.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2020 M. L... E..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° V 18-15.385 contre l'arrêt rendu le 2 février 2018 par la cour d'appel de Paris...

...'elle ne pouvait solliciter une telle indemnité, la Cour d'appel a violé l'article 599 du Code civil....LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Claude X... est décédé le 28 février 1975, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., et leur fils Dominique X... ; que des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de sa succession ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de...

...'appel serait abusif, la cour d'appel s'est prononcé par des motifs inopérants, en violation des articles 599 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 novembre 2012, qu'Imane X... est née le 11 mars 2002 et a été inscrite à l'état civil comme étant issue de Mme Y... et M. X... son époux ; que celui-ci et M. Z... ont assigné la mère devant un tribunal en contestation de la paternité du premier sur l'enfant ; que deux expertises biologiques ont été ordonnées, qui ont donné lieu à deux rapports de carence, Mme Y... ayant refusé de...

... cause, monsieur Roger Y... se prévalait des dispositions de l'article 599 du code civil et faisait...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Angèle X... est décédée en 1960 en laissant pour lui succéder son époux commun en biens, Maxime Y... et leurs deux enfants, Robert et Daniel ; que Maxime Y... s'est remarié en 1963 avec Mme Z... et que le prix de vente de l'immeuble dépendant de la communauté Y...-X...a été remployé pour financer partiellement l'acquisition, en indivision, par Maxime Y... et ses enfants, d'une maison située...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Modalités... ... CITATION_ARRET articles 270 et 274 du code civil ; articles 1 et 77 de la loi n° 91-1407 du 9...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement irrévocable du 20 février 1985 a prononcé le divorce de M. Jacky X... et Mme Ghislaine Y..., a notamment mis à la charge de M. X... une prestation compensatoire au profit de l'épouse, sous la forme mixte de l'attribution à Mme Y... de l'usufruit de...

... pourvoi ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour condamner M. X...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois premiers moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour condamner M. X... au paiement d'une somme de 2 000 euros à titre d'amende civile, l'arrêt retient que l'appel qu'il a formé constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, celui-ci persistant à poursuivre en justice son gendre...

... conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 599 du code civil....LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 2 novembre 2009 que, par acte du 9 février 2004, Mme X..., nue-propriétaire d'un immeuble, dont l'usufruit était dévolu à sa mère Félicie Y..., placée en tutelle, a accepté l'offre d'achat de ce bien que lui avaient présenté M. Z... et son épouse ; qu'après que le 24 mars 2004, Mme X... eut refusé de signer un...