Recherche de Code civil article 599 dans la jurisprudence francophone

...'article 815-13 du code civil en vertu duquel l'indivisaire qui s'est acquitté du paiement de dépenses de...Le copies exécutoires et conformes délivrées à PM/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 23/00153 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETBI COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 13 décembre 2022 - RG N°21/00087 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BESANCON Code affaire : 28A - Demande en partage, ou contestations relatives au partage COMPOSITION DE LA...

... des dispositions de l'article 599 alinéa 1er du Code civil que le propriétaire ne peut, par son fait...N° RG 23/07019 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PF6Q Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOURG EN BRESSE en référé du 29 août 2023 RG : 23/00199 W S.A.R.L. L'AVENUE C/ K P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 12 Juin 2024 APPELANTS : M. B W né le 14 Août 1975 à Localité 10 Adresse 4 Localité 2 La société L'AVENUE, SARL au capital social de 10 000,00 €, immatriculée...

... de troisième moyen de cassation Enoncé du moyen « Tiré de la violation de l’article 4 du Code civil...N° 85 / 2024 du 30.05.2024 Numéro CAS-2023-00108 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente mai deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant...

... suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 599 et suivants du Code Civil, Vu les...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 29 MAI 2024 N° 2024/123 Rôle N° RG 21/08881 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHUKX R S C/ W S B S épouse H Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier FAUCHEUR Me Jean-françois JOURDAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de NICE en date du 30 Mars 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 19/00800...

... ordonnance du 16 janvier 2024 ; * Sur le paiement des factures Vu l'article 1353 du code civil et l...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 15 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00099 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FDNZ Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 21/00100, en date du 07 novembre 2022, APPELANTE : S.A.S.U. LITT DIFFUSION, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis Adresse 1 Représentée par Me...

... administration de la justice il convient de surseoir aux poursuites de saisie vente. Invoquant l'article 599...ARRÊT DU 21 Juin 2023 HL / NC - N° RG 22/00641 N° Portalis DBVO-V-B7G -DAXI - A O C/ SAS ALLIANCE DROIT Localité 6 SELARL BOUVET ET ASSOCIES - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 269-23 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur A O né le Date naissance 3 1957 à Localité 9 de nationalité française domicilié : Adresse 1 Chez Madame N J Localité 7 bénéficie d'une aide...

... 599 du code civil, 'le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire...N° RG 21/02710 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K5R4 C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties notifiée par LRAR aux avocats AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MARDI 13 JUIN 2023 APPEL Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Grenoble, décision attaquée en date du 26...

... articles 600 et suivants du code civil, de : - Les recevoir en leurs demandes et les y déclarant bien...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 28A DU 16 MAI 2023 N° RG 20/03762 N° Portalis DBV3-V-B7E-T73T AFFAIRE : N T veuve G C/ Consorts G Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juin 2020 par le Tribunal judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 16/00149 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Anne-Chantal CRESPY, -La SELARL LECKI ELKABBAS...

... des mêmes droits. Le tribunal a alors fait application de l'article 599 du code civil, soulevé par...VS/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL AGIN-PREPOIGNOT - SCP BON-DE SAULCE LATOUR LE : 23 MARS 2023 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 MARS 2023 N° - Pages N° RG 22/00380 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DOFH Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 02 Février 2022 PARTIES EN CAUSE : I - Mme C R épouse Y née le 30...

... même de l'immeuble. Enfin, aux termes du second alinéa de l'article 599 du code civil, l...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 15 FEVRIER 2023 n° 2023/ , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01003 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC52N Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Octobre 2020 - TJ d'EVRY - RG n° 14/09297 APPELANTS Madame R I épouse U née le Adresse 1 Mai 1968 à Localité 8 92 Adresse 6 Localité 18 Monsieur...