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... janvier 1955, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Rejeter les deux moyens d...ARRÊT N°281 N° RG 24/00065 N° Portalis DBV5-V-B7I-G6OV L C/ V F Loi n° 77 - 1468 du 30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le aux avocats Copie gratuite délivrée Le aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 09 JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 décembre 2023 rendue par le Tribunal Judiciaire des SABLES D'OLONNE APPELANT : Monsieur...

... dispositions de l'article 1382 et 1383 devenu 1240 du code civil en raison de procédures manifestement abusives...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/08243 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAMPV Décision déférée à la Cour : Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de PARIS le 15 mars 2010 sous le RG n° 07/04808 ; infirmé partiellement par un arrêt de la chambre sociale de la Cour d'appel de PARIS rendu le 30 janvier 2014. Le recours en révision introduit le...

... Erecapluriel devant le tribunal de commerce de Libourne sur le fondement de l'article 1116 du code civil et de...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 03 JUILLET 2024 N° RG 23/03799 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NMPA Monsieur H P Monsieur Z V c/ Monsieur X V S.A.S. CENTRE DE FORMATION AUTO S.A. AXA FRANCE IARD S.A.R.L. ERECAPLURIEL Localité 20 S.E.L.A.R.L. EKIP' S.A.R.L. FIGECO D S.A.S. PARTEXIA AUDIT S.A.R.L. Y'TEC SOLUTIONS S.A.R.L. PROPULS TECHNOLOGIES Nature de la décision : RECOURS EN REVISION JONCTION AVEC DOSSIER RG...

... : 'Sur l'article 596 du CPC : M. H K conteste que le délai de recours en révision soit de deux mois...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM TD DECISION : Tribunal d'Instance de LAVAL du 05 Février 2019 Ordonnance du 05 Juin 2024 N° RG 23/02002 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FH56 AFFAIRE : K C/ Société DE L'IMMEUBLE Adresse 20, K, P, S.C.P. DELAFOND LECHARTRE GILET AVOCATS ASSOCIES, S.C.P. GOHIER OLIVIER ROBERT JEAN-DAMIEN SOREAU EMMANUEL SOREAU EMMANUEL - HUISSIERS DE JUSTICE, R, S.C.P. NADINE RIOU, CATHERINE TOMBECK ET PIERRE-HENRY FOU ILLEUL, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SCP...

... 593 et suivants du code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil ainsi que des articles...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 21 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02824 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FC63 Décision déférée à la Cour : arrêt de la Cour d'appel de NANCY, statuant sur tierce opposition, R.G.n° 19/03410, en date du 23 novembre 2020, DEMANDERESSE AU RECOURS EN RÉVISION : S.A.R.L. 20, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis...

.... C au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil...MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 02 Avril 2024 N° RG 21/00765 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GVOR Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BONNEVILLE en date du 07 Décembre 2020 Appelante S.N.C. LES FERMES DE Localité 10, dont le siège social est situé Adresse 3 Représentée par la SCP BESSAULT MADJERI SAINT-ANDRE, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par Me Rafia BOUGHANMI, avocat plaidant au...

... 9 janvier 2004, entrée en vigueur le 19 mars 2004, a réformé les dispositions du code civil...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE CALVI ET C.G. c. Italie Requête no 46412/21 ARRÊT Art 8 • Mise sous protection juridique d’une personne âgée et placement dans une maison de retraite médicalisée en isolement social du monde extérieur durant trois ans • Mesure basée sur sa prodigalité excessive et son affaiblissement physique et psychique, sans être déclarée incapable • Intéressé sous l’entière dépendance de son administrateur de soutien dans presque tous les domaines et sans limite de durée • Contournement de l’encadrement...

... des articles 1134, 1256, 1351 et 1382 anciens du code civil, des articles L143-2 et suivants et L145...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N°23/00126 N° RG N° RG 22/02195 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZ7J - S.A. GELIED C/ MINISTERE PUBLIC, S.C.I. LES CHENES ROUGES - COUR D'APPEL DE METZ RENVOI APRÈS CASSATION ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 DEMANDEUR À LA REPRISE D'INSTANCE : S.A. GELIED Société de droit étranger, représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège Adresse 2 Adresse 2 LUXEMBOURG Représentant : Me Patrick VANMANSART, avocat...

... application de l'article 562 du code civil, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 22 JUIN 2023 ph N° 2023/ 254 N° RG 19/19474 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFKTA Société Adresse 4DE L'IMMEUBLE C/ X T Copie exécutoire délivrée le : à : SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ Me Elie MUSACCHIA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de NICE en date du 18 Novembre 2019 enregistré au répertoire général sous le...

...'assignation introductive article 1231-6 du code civil, - de condamner Mme V H au paiement d'une somme de 2 500 euros...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 01 JUIN 2023 ph N° 2023/ 238 N° RG 19/17780 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFF4G Société Adresse 3 C/ V H Copie exécutoire délivrée le : à : ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES Me Marjorie CANEL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 18 Octobre 2019 enregistré au répertoire général sous...