La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 553

.... » Réponse de la Cour 6. D'une part, il résulte de l'article 553 du code de procédure civile qu'en raison du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 octobre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 627 F-D Pourvoi n° E 22-14.582 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 OCTOBRE 2023 La société Partner Engineering, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 22-14.582 contre l'arrêt rendu...

APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul - Litige indivisible - Définition JUGEMENTS ET ARRETS - Notification -... ... Il résulte de l'article 553 du code de procédure civile qu'en l'absence d'impossibilité d...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1187 FS-B Pourvoi n° R 20-19.782 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022 La sociét...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Pluralité d'intimés - Décision rejetant une condamnation in solidum - Litige non indivisible - Défaut... ... eux, au sens de l'article 553 du code de procédure civile. Viole ce texte la cour d'appel qui retient...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 386 FS-B Pourvoi n° Z 21-15.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 La...

... contrairement à ce que disent le tribunal et l'intimé, l'article 553 du code civil ne comporte pas la phrase...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 avril 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 323 F-D Pourvoi n° S 20-21.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022 La société Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF, venant aux droits de la société FILIA-MAIF, société anonyme, dont le siège...

... titre du recours personnel qu'il tient de l'article 2305 du code civil qu'il a déclaré sa créance au...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 46 F-D Pourvoi n° Z 19-22.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JANVIER 2022 M. I L, domicilié Adresse 2, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de son...

... application des dispositions de l'article 553 du code civil aux termes desquelles toutes constructions...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10050 F Pourvoi n° C 20-12.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022 Mme T N, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 20-12.157 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2019 par la cour d'appel de Caen 1re...

... les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ensemble le principe de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1113 F-D Pourvoi n° W 20-11.944 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2021 1°/ M. N J, domicilié Adresse 12, 2°/ M. D J, domicilié Adresse 4, 3°/ Mme F G, épouse J, domiciliée Adresse 12, 4°/ M. Y P, 5°/ Mme M...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Voies de recours - Appel - Forme - Litige indivisible... ... application des articles 553 du code de procédure civile et R. 322-6 du code des procédures civiles d...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2021 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 1125 F-B Pourvoi n° R 20-15.274 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Z. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation...

... faculté d apos;appeler les autres à l apos;instance » ; qu apos;aux termes de l apos;article 553 du même...CIV. 2 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10453 F Pourvoi n° C 19-25.056 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021 M. Y L, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° C 19-25.056 contre les arrêts rendus les 11 avril 2019 et 31...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente -... ... 11.829.999 F CFP ; AUX MOTIFS QUE il résulte des dispositions de l'article 553 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 567 FS-P Pourvoi n° R 18-17.773 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...