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... maisons neuves, c'est à tort que le service et le tribunal estiment, sur le fondement de l'article 553 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Sianes a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1902248 du 6 juillet 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 septembre 2022 et...

... MAF ne répond pas sur ce point. Réponse de la cour Selon l'article 553 du code de procédure...N° RG 22/04012 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LSNA N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL BSV la SELARL ALPAZUR AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 16 JUILLET 2024 Appel d'un jugement N° R.G. 16/00540 rendu par le tribunal judiciaire en date du 22 mars 2022, suivant déclaration d'appel du 9 novembre 2022 APPELANTE...

... intéressés. L'article 553 du code civil dispose qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 12 JUILLET 2024 N°2024/. Rôle N° RG 22/16993 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQIH J U C/ Association 4 DE Localité 2 Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Camille GIORGETTI - Me Eric BAGNOLI Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole Social du TJ de DIGNE-LES-BAINS en date du 22 Novembre 2022,enregistré au...

...'article 16 du code de procédure civile, Vu les articles 517 et 518 du code civil, Vu l'article 552 du code...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 11 Juillet 2024 N° RG 22/00659 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G653 Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHAMBERY en date du 25 Octobre 2021, RG 18/01304 Appelant M. A L né le 19 Janvier 1990 à Localité 17, demeurant Adresse 10 Représenté par la SELARL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY, Me Sophie RECH, avocat plaidant au barreau de CHAMBERY et Me Charles...

... établies par T U veuve Y dans le strict respect de l'article 1326 du code civil. Il observe qu...ARRET N° Y Y Y Y Y C/ Z AF/VB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/01721 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INAC Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS DU DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT DEUX PARTIES EN CAUSE...

... l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont...ARRET N° S.C.I. SUFFREN MAISON BLANCHE C/ S.E.L.A.R.L. EVOLUTION OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 27 JUIN 2024 N° RG 23/03428 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I23K JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT QUENTIN EN DATE DU 07 JUILLET 2023 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.C.I. SUFFREN MAISON BLANCHE agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Adresse 3 Localit...

..., 553 et 875 du code de procédure civile, et 10 et 1200 du code civil, elle sollicite de la cour...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2024 N° 2024/ 139 Rôle N° RG 23/05572 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLELR S.C.I. LE CLOS LYDIA C/ Y Z S.C.I. SUD INVEST S.A.S. ARCADE VYV PROMOTION SUD EST Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Joseph GIUDICELLI Me Paul LE GALL Me Joanne REINA Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TC d'Aix-en-Provence en date du 03 Avril 2023 enregistrée au répertoire général sous le n...

... aménagements ne causent aucun préjudice aux époux M, sur le fondement de l'article 553 du code civil, - qu...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2024 PH N°2024/ 210 Rôle N° RG 20/11569 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGR2Q X M O F épouse M C/ V J épouse A I J Copie exécutoire délivrée le : à : SELAS CABINET DREVET SELARL ITEM AVOCATS Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 13 Octobre 2020 enregistré au répertoire...

...'exécution et 1335 et 1152 anciens du Code civil. Dire et juger recevable et bien fondé l'appel par la SCI LES...CF/SH Numéro 24/01864 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 04/06/2024 Dossier : N° RG 23/02726 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IU7X Nature affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix Affaire : S.C.I. LES P'TITES MAISONS 6 C/ BANQUE POPULAIRE OCCITANE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par...

... transmises le 19 juin 2023, sollicite de la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu l...ARRET N°205 N° RG 22/02510 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GUWE F.V / V.D S.A. FINANCO C/ V ATI 79 S.A.S. TERRA NOVA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 04 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02510 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GUWE Décision déférée à la Cour : jugement du 07 septembre 2022 rendue par le Juge des contentieux de la protection...