Recherche de Code civil article 546 dans la jurisprudence francophone

..., ainsi que l'article 46 du même code, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Déclarer son...N° RG 23/09049 -N°Portalis DBVX-V-B7H-PKTB Décision du tribunal de Commerce de Lyon au fond du 29 novembre 2022 RG : 2022j929 S.A.S. LABALU SAS C/ S.A.S. LENOIR METALLERIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 Septembre 2024 APPELANTE : La société LABALU, société par actions simplifiée immatriculée au RCS sous le numéro 830 550 471, dont le siège social est situé Adresse 1 à Localité 3, représentée par son...

... : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 907, 122 et 789 alinéa 6 du code de procédure...N° RG 23/00454 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXNC décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 10 janvier 2023 2021j00701 S.A.S. LOCAM C/ S.A.R.L. FINAPLC COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 03 Septembre 2024 APPELANTE : S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de Localité 3 sous le numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant...

... des fruits civils Aux termes de l’article 546 du Code civil, la propriété d'une chose, soit mobilière...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 30/08/2024 à : Monsieur U B, Monsieur D N Copie exécutoire délivrée le : 30/08/2024 à : Me Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/05171 - N° Portalis 352J-W-B7I-C457U N° MINUTE : 17/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDEUR Monsieur R V, demeurant Adresse 2 - Localité 3 représenté par Me Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208...

... 546 du code civil, la propriété d’une chose soit mobilière soit immobilière donne droit sur tout ce qu...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître SYAN Monsieur NI Copie exécutoire délivrée le : à : Maître HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/06522 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SOF N° MINUTE : 2 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 21 août 2024 DEMANDERESSE Société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège social est sis Adresse 1 - Localité 7 représentée par Maître HENNEQUIN, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P483...

... articles 546 et 547 du Code Civil que les loyers perçus par le locataire au titre de la sous-location sont...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN Adresse 5 Localité 7 Tél:XXXXXXXX02 Fax : XXXXXXXX01 @ : Courriel 8 REFERENCES : N° RG 24/01983 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y55O Minute : JUGEMENT Du : 09 Août 2024 Monsieur W O Madame K D C/ Monsieur P M G Y JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 03 Juin 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 09 Août 2024; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des...

...-location illicite Les articles 546 et 547 du Code civil prévoient, d’une part que la propriété immobilière donne...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Me Caroline JEANNOT et Mme U Z Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe BORE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/10073 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3T24 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 08 août 2024 DEMANDERESSE Madame O L demeurant Adresse 3 - Localité 7, et domiciliée chez son mandataire, ORALIA FAY ET CIE, dont le siège social est sis Adresse 1 - Localité 5...

... application des articles 546 et 547 du code civil, il a été jugé que, sauf lorsque la sous-location a été...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Monsieur J F Z Madame T W K M Me Yves ARDAILLOU Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivia ZAHEDI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/08117 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CB7 N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 01 août 2024 DEMANDEUR Monsieur R D, demeurant Adresse 4 - Localité 3 représenté par Me Olivia ZAHEDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0103...

... contrat, et donc soumis aux dispositions du code civil. Enfin, par jugement du 30 juin 2023, le tribunal...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Madame W G Société ASTEREN Me Yves ARDAILLOU Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivia ZAHEDI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/08118 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CCE N° MINUTE : 2 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 01 août 2024 DEMANDEURS Monsieur S D Y K, demeurant Adresse 1 représenté par Me Olivia ZAHEDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0103 Madame F Y K, demeurant Adresse 1...

... locataire. En outre, elle soutient, par application des articles 546 et 547 du code civil, que les sous...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître EL ASRI Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BEZARD FALGAS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09313 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3N5J N° MINUTE : 3 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 18 juillet 2024 DEMANDERESSE S.C.I. MAFINVEST, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Maître BEZARD FALGAS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #G521 DÉFENDEUR Monsieur M L...

... articles 1844-7 et 1844-8 du code civil, à telle enseigne qu'un mandataire ad hoc a ensuite été nommé pour...ARRÊT N° BUL/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 16 JUILLET 2024 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 18 juin 2024 N° de rôle : N° RG 23/01329 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVOE S/appel d'une décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de DOLE en date du 01 août 2023 Code affaire : 52Z Autres demandes relatives à un bail rural APPELANTS Madame G H, demeurant Adresse 2 représenté par Me Claude SIRANDRE, avocat au barreau de DIJON, présent S.C.E.A. Adresse...